Bruxelles, 07/04/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen et les Représentants permanents des Etats membres (Coreper) sont parvenus mercredi à s'entendre sur la proposition de directive cadre d'août 2003 relative à la fixation d'exigences écologiques applicables à la conception des produits consommateurs d'énergie (EUROPE n° 8903). Le compromis atteint fait de l'amélioration de l'efficacité énergétique l'objectif premier de la directive et réduit la charge de cette future législation pour les entreprises - en particulier les PME. Ce faisant, le texte tient largement compte des amendements de première lecture du Parlement que le Conseil avait initialement écartés de sa position commune. Le souhait de la socialiste belge Frédérique Ries, rapporteur pour le dossier, de rester ferme sans pour autant aller à la confrontation avec le Conseil, a été exaucé: une procédure de conciliation entre les deux institutions sera évitée, et la confirmation par le Parlement de l'accord en deuxième lecture, lors de la plénière de la semaine prochaine ne sera plus qu'une formalité.
Rappelons que la directive « Ecoconception » a pour ambition de définir des principes et des critères généraux pour une conception des produits (sèche-cheveux, rasoirs, machines à laver, ordinateurs, luminaires, réfrigérateurs, robots ménagers, etc.) minimisant leur impact négatif sur l'environnement. Ces principes seraient complétés ultérieurement par des normes techniques pour des produits particuliers, élaborées par la Commission avec le concours d'un comité de réglementation composé d'experts. Dans sa proposition initiale, la Commission ne disait mot des catégories de produits par lesquelles elle commencerait.
Le texte de l'accord donne satisfaction au Parlement en ce qu'il précise désormais que les appareils de chauffage et de production d'eau chaude, les systèmes à moteur électrique, l'éclairage dans les secteurs résidentiel et tertiaire, les appareils électroménagers, les équipements de bureau des secteurs résidentiel et tertiaire, l'électronique grand public, les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation devraient être les premiers à faire l'objet de normes d'application, soit un an après l'adoption de la directive. Il s'agit en effet des produits qui offrent la plus grande marge de réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre. Le Parlement a aussi obtenu l'ajout d'une mention précisant qu'il convient d'adopter en priorité une mesure d'application en vue de réduire les gaspillages d'énergie de tous les appareils mis en veilleuse.
Les autres éléments essentiels du compromis sont les suivants: - le texte se concentre sur les facteurs environnementaux essentiels tels que l'efficacité énergétique ; - les normes européennes seront ambitieuses et obligatoires dans toute l'Europe, mais les Etats membres ne seront pas autorisés, en règle générale, à aller plus loin que ces normes ; - les PME bénéficieront d'un soutien particulier pour le respect des normes ; - pour réduire la charge bureaucratique qui pourrait peser sur les entreprises, l'analyse du cycle de vie du produit (que la Commission européenne proposait d'imposer aux fabricants pour tous les produits, avant leur mise sur le marché) sera exigée uniquement lorsque la fixation de normes techniques n'est pas pertinente, et se limitera aux facteurs environnementaux essentiels ; - la surveillance du marché et les contrôles sur les produits importés seront très stricts (contrairement à d'autres directives dont les exigences s'appliquent aux seuls produits fabriqués dans l'UE, le texte s'appliquera aussi aux entreprises souhaitant exporter vers l'UE).
Peter Liese, chrétien démocrate allemand qui a fait office de « shadow rapporteur » du groupe PPE-DE dans les négociations PE/Conseil, se réjouit de ce compromis comme d'un grand succès. Dans un communiqué, il déclare: « toutes nos priorités ont été prises en compte par le Conseil, même si parfois la formulation diffère de celle que nous avions proposée. Nous avons obtenu des améliorations substantielles. La directive permettra de grands progrès pour la protection de l'environnement en Europe et allégera la charge sur les consommateurs car on peut escompter, par exemple, des réductions notables des factures d'électricité et d'eau. Dans sa mouture actuelle, la directive est aussi une grande chance pour l'économie. (...) Elle est synonyme de sécurité de planification pour l'industrie, et d'une plus grande rigueur envers les escrocs et les importations parallèles qui rendent la vie dure à l'industrie sérieuse ».