Bruxelles, 07/04/2005 (Agence Europe) - Un accord sur la proposition modifiant la directive « Eurovignette » sera-t-il possible lors du Conseil Transports du 21 avril ? Au vu des discussions du Comité des Représentants permanents de l'UE (Coreper), mercredi, cette éventualité serait tout à fait envisageable. La Présidence luxembourgeoise, qui a présenté un nouveau texte de compromis, est en tous les cas déterminée à tout mettre en œuvre pour réussir là où plusieurs autres Présidences ont échoué avant elle. Depuis qu'il a pris les rênes de la Présidence du Conseil de l'UE, le Luxembourg a multiplié les contacts bilatéraux pour tenter de trouver un compromis sur cette proposition visant à taxer les poids lourds utilisant les infrastructures du réseau transeuropéen de transports (RTE-T), et dont la dernière discussion au Conseil remonte à octobre 2004 (voir EUROPE n°8802). Même si tout est loin d'être acquis à ce stade, le texte de compromis prévoirait notamment:
un statut particulier pour les contrats de concessions des autoroutes qui seront négociés après l'entrée en vigueur de la directive: les principes contraignants pour le calcul des péages, qui sont repris dans l'annexe III de la proposition (comme par exemple le type de coûts à prendre en compte), ne leur seraient pas applicables, ce qui sera aussi le cas pour les concessions existantes ou les contrats de concessions en cours de négociation au moment de l'entrée en vigueur de la directive. Par contre, pour les futures concessions, les taux de péage appliqués sur ces autoroutes ne pourraient pas dépasser un certain seuil ;
les possibilités de « surpéage » (« mark up ») seraient limitées à 15%, et uniquement dans les zones montagneuses, avec une exception allant jusqu'à 25% pour le Tunnel du Brenner. En outre, la Commission devrait présenter une étude sur l'impact de ces « surpéages » dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la directive ;
les Etats membres ne seraient plus obligés d'affecter au secteur des transports les recettes issues des péages imposés aux poids lourds, comme le voulait la Commission, même si cette option leur serait vivement recommandée ;
la durée pendant laquelle les coûts de construction pourront se refléter dans le montant des péages afin d'amortir ces coûts serait prolongée jusqu'à 30 ans (la Commission avait proposé 15 ans au maximum) ;
la possibilité de faire varier les montants des péages en fonction de différents critères (comme le moment de la journée) serait maintenue, tout en garantissant que ces variations sont dictées par certains principes (lutte contre l'environnement, congestion…), et non pas pour récolter des recettes supplémentaires.
Signalons en outre que d'autres questions sont encore en discussion, comme la possibilité d'accorder des réductions sur le montant des péages aux usagers fréquents.