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Bulletin Quotidien Europe N° 8923
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur/services financiers

La Commission estime inappropriée une initiative juridique pour les agences de notation financière

Bruxelles, 07/04/2005 (Agence Europe) - Charlie McCreevy a mis en garde l'industrie de notation financière, qui, selon lui, « ne se sont pas toujours couvertes de gloire », tout en excluant pour l'instant toute initiative réglementaire au niveau européen, selon le Financial Times de mardi. Néanmoins, le Commissaire européen chargé du marché intérieur a indiqué que cette industrie est désormais « sous surveillance ». Tout en écartant l'hypothèse d'un encadrement juridique, il a donc décidé de suivre le conseil que vient de donner à la Commission le Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières (CERVM), qui, dans un rapport publié le 30 mars, se prononce en faveur de l'autorégulation des sociétés de notation financière. Ces sociétés ont la responsabilité de « noter » le risque d'incapacité de remboursement des dettes émises par des entreprises, des États ou des collectivités locales. Elles devront continuer à respecter le code de bonne conduite non contraignant de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).

Les agences de notation financière font l'objet de polémiques croissantes, notamment dans la mesure où elles sont payées par les entités qu'elles notent. « Éviter tout conflit d'intérêts (…) deviendra de plus en plus vital », a indiqué Charlie McCreevy. Les méthodes de notation que ces agences utilisent sont par ailleurs considérées comme peu transparentes, et on leur reproche d'avoir tiré trop tard la sonnette d'alarme sur des faillites de l'ampleur de celles d'Enron ou Parmalat.

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