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Bulletin Quotidien Europe N° 8923

8 avril 2005
Sommaire Publication complète Par article 34 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

07/04/2005 (Agence Europe) - La décision de la Commission sur le régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar est parue au Journal officiel L 85 du 2 avril 2005. L'objectif de cette réforme est d'adopter un nouveau régime fiscal général ne contenant aucun élément d'aide d'Etat afin de donner une sécurité juridique aux entreprises actives à Gibraltar et d'assurer au...

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