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Bulletin Quotidien Europe N° 8717

3 juin 2004
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

02/06/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a donné le feu vert, mercredi, à une modification du régime espagnol d'imposition forfaitaire des compagnies maritimes sur la base de leur tonnage, régime qu'elle avait approuvé le 27 février 2002. Elle a estimé que la modification en question ne constituait pas une aide d'Etat et qu'elle ne remettait aucunement en cause les raisons qui l'avaient conduite en 2002 à juger le régime compatible avec le marché commun. La Commission...

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