Luxembourg, 02/06/2004 (Agence Europe) - L'entrée en vigueur de la directive sur la fiscalité de l'épargne est encore suspendue à d'ultimes tractations avec la Suisse. Le Conseil Ecofin a en effet donné 15 jours à la Commission pour clarifier avec Berne la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, avant d'adopter, à la fin du mois, une décision définitive.
Sur le fond, le Conseil Ecofin a constaté, mercredi à Luxembourg, que les accords conclus avec les pays tiers (Suisse, Andorre, Monaco, Liechtenstein, San Marino) sont satisfaisants: ces pays se sont tous engagés à appliquer une retenue à la source sur les revenus de l'épargne placée par des résidents de l'UE, et à en reverser 75% à l'Etat de résidence de l'épargnant. Ils sont également près à fournir une information "sur demande" aux autorités fiscales des Etats membres dans le cadre de procédures pénales ou civiles. Les dernières négociations, avec Monaco, ont été conclues mardi soir. Le Commissaire Bolkestein a indiqué au Conseil qu'un accord devrait être paraphé avant la fin de la semaine avec Andorre, et "dès que possible" avec San Marino sur la base du texte "très satisfaisant" obtenu lundi. Un accord est également conclu avec le Liechtenstein. "Dans la roue de la Suisse" selon les termes d'un diplomate, le Liechtenstein attend toutefois la signature de l'accord avec Berne avant de faire de même.
Les quatre "micro-Etats" ont obtenu une faible contrepartie: l'assurance, dans un "mémorandum of understanding" annexé aux accords, que des négociations pourraient être ouvertes pour qu'ils bénéficient des directives "filiales-mères" et "intérêts et redevances", qui permettent d'éviter la double imposition des revenus versés entre les branches d'un groupe paneuropéen. Andorre a également obtenu l'engagement d'ouvrir des négociations pour avoir le droit de produire des euros.
"Il y a eu unanimité au sein du Conseil pour constater que tous les sujets de substance avec ces pays ont été résolus, ainsi qu'avec les territoires associés et dépendants des Pays-Bas et du Royaume-Uni", a constaté le Commissaire Frits Bolkestein. "Il s'agit d'un résultat considérable après cinq ans d'efforts", a-t-il ajouté.
En principe, les conditions posées par le Luxembourg sont donc remplies pour que la directive sur la fiscalité de l'épargne puisse entrer en vigueur au premier janvier 2005 au sein de l'UE. Toutefois, l'entrée en vigueur de l'accord en Suisse risque d'être retardée par les procédures référendaires de la Confédération. Selon les autorités suisses, si tous les accords bilatéraux qui viennent d'être conclus sont signés le 11 juin, ils pourraient être soumis au parlement en septembre. S'ouvrirait alors une période de trois mois permettant aux citoyens helvétiques de déposer une pétition demandant un référendum sur ces accords.
Ce calendrier a été confirmé par le Président de la Confédération helvétique, Joseph Deiss, dans une lettre adressée la semaine dernière aux présidents de la Commission, Romano Prodi, et du Conseil, Bertie Ahern. Le Président Deiss assurait que, au terme de cette procédure, la Suisse paierait comme prévu, à partir du 1er janvier 2006, les taxes sur l'épargne dues "à partir de l'entrée en vigueur de l'accord". Une formulation qui est loin d'être claire pour les Européens: si l'entrée en vigueur de l'accord est retardée, la retenue à la source sera-t-elle appliquée à partir du 1er janvier comme prévu?
Lors du Conseil, le Luxembourg, l'Autriche et l'Italie ont réclamé une "symétrie" entre l'UE et la Suisse. Le Premier ministre et ministre des Finances luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a convenu que l'accord est satisfaisant. Il a toutefois rappelé que la directive sur la fiscalité de l'épargne prévoit que les mesures doivent entrer en vigueur en même temps dans l'UE et dans les pays tiers, en envisageant que le Conseil décide de reporter l'entrée en vigueur du texte. Le Royaume-Uni a suggéré la date du 1er juillet 2005. Une option repoussée notamment par les pays qui souhaitent rapatrier rapidement des capitaux dans leurs caisses exsangues, Allemagne, France et Pays-Bas en tête. Le ministre allemand Hans Eichel a pressé la Commission de ne montrer aucune faiblesse dans ces ultimes discussions avec Berne.
Dans un bref texte de conclusion, le Conseil "note avec satisfaction qu'un accord de principe a été atteint sur toutes les questions de substance avec les territoires dépendants et associés, ainsi qu'avec Andorre, Liechtenstein, Monaco, San Marino, et la Suisse, sur les arrangements nécessaires pour permettre l'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Le Conseil reconnaît que la décision sur la date d'entrée en vigueur de la directive doit être prise fin juin, sur la base de l'article 17. Il demande à la Commission de poursuivre les négociations avec la Suisse sur les questions de calendrier et de faire un rapport au Coreper avant la fin juin, afin qu'une décision puisse être prise ce mois-ci".
La Commission comptait reprendre immédiatement les contacts avec Berne. Afin de faire pression sur les négociateurs suisses, elle laissait entendre que la signature de l'ensemble des accords bilatéraux pourrait être reportée. "Je pourrais expliquer à mes amis suisses l'importance, pour les deux parties, d'une finalisation du calendrier de nos accords sur les sujets en suspens, y compris sur la fiscalité de l'épargne, aussi rapidement que possible", a commenté le Commissaire Bolkestein.
"Les procédures internes à la Suisse ne sont pas le problème de la Commission. Nous voulons que la date du 1er janvier, qui était connue depuis des années, soit respectée. Comment cela sera fait, par quel moyen juridique, c'est le problème de la Suisse", a déclaré Frits Bolkestein à la presse. La Commission espère que le gouvernement suisse pourra adopter une décision qui oblige les banques à mettre en réserve la taxe sur les revenus de l'épargne, en attendant l'approbation populaire de l'accord. Lors du Conseil, plusieurs Etats membres dont le Luxembourg ont émis des doutes sur le réalisme d'une telle mesure rétroactive, à l'encontre des procédures législatives suisses. "Nous n'avons pas de désaccords sur le fond avec la Suisse, il s'agit uniquement de préciser le calendrier", a insisté le président du Conseil, Charlie McCreevy.