Bruxelles, 02/06/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié mercredi une décision selon laquelle Clearstream Banking AG, le seul dépositaire central de titres d'Allemagne, et sa société mère Clearstream International SA ont enfreint les règles de la concurrence en refusant de fournir des services transfrontaliers de compensation et de règlement en pratiquant des prix discriminatoires et en déniant à Euroclear l'accès à sa plate-forme de règlement des titres nominatifs en Allemagne pendant plus de deux ans.
La procédure n'a pas été ouverte suite à une plainte mais fait partie d'une enquête approfondie entamée par la Commission en mars 2001 sur les mécanismes de compensation et de règlement qui assurent dans l'UE l'aboutissement des transactions réalisées sur les marchés de titre. (Voir EUROPE du 1er avril 2003). L'enquête a mis en évidence deux types d'abus de la part de Clearstream: 1) refus de fournir: Clearstream a refusé de fournir à Euroclear Bank des services de compensation et de règlement pour des actions nominatives (les actions allemandes les plus négociées sur les marchés internationaux, qui sont des actions de premier ordre comme celles de Daimler Chrysler, Siemens, Deutsche Post, etc.). Si les sociétés ont le droit de choisir leurs partenaires commerciaux, Clearstream n'avait pas le droit d'empêcher Euroclear d'avoir accès à ses informations, étant l'unique dépositaire final de titres allemands conservés en dépôt collectif, qui est la seule forme importante de dépôt existant actuellement pour les titres négociés. Clearstream est donc un partenaire incontournable et son comportement envers Euroclear Bank a eu pour conséquence d'entraver la capacité de ce dernier de fournir à des clients du Marché unique des services de compensation et de règlement efficients sur une base transfrontalière; 2) discrimination par les prix: entre janvier 1997 et janvier 2002, Clearstream a facturé, pour des services de compensation et de règlement équivalent, un prix plus élevé à Euroclear Bank qu'à d'autres dépositaires de titres établis hors d'Allemagne.
Si les infractions ont cessé entre-temps, la Commission a néanmoins adopté une décision pour clarifier la situation juridique, afin de lever toute incertitude pour les autres sociétés exerçant une activité de compensation (processus par lequel sont établies les obligations contractuelles de l'acheteur et du vendeur) ou de règlement (transfert des titres du vendeur à l'acheteur et transfert de fonds correspondants de l'acheteur au vendeur). D'autre part, aucune amende n'a été demandée, dans le sens où il n'existe pas de jurisprudence communautaire traitant d'analyse de la concurrence dans ce secteur.