Bruxelles, 30/04/2004 (Agence Europe) - Le Haut Commissariat aux Réfugiés de l'ONU (HCR) critique sévèrement l'accord intervenu jeudi au Conseil sur les procédures d'examen des demandes d'asile, craignant que sa mise en œuvre risque de "mettre en danger les réfugiés" et "violer le droit international" (EUROPE d'hier, p.7). Le HCR se dit particulièrement inquiet de "la permission de désigner sans garanties suffisantes des pays tiers sûrs vers lesquels les demandeurs seraient retournés, et des règles qui permettent d'expulser des demandeurs avant le résultat de l'appel, les privant en pratique du droit à un recours efficace en cas d'erreur". Le HCR exhorte les Etats membres, lorsqu'ils introduiront cette directive dans leur législation, "à tenir compte de cet avertissement, sinon ils risquent de se retrouver devant la Cour de justice à Luxembourg". Le HCR craint aussi que ce texte crée "un mauvais précédent pour les nouveaux Etats membres".
Les principes sont là, mais avec de nombreuses dérogations, et leur application est la plupart du temps laissée à la discrétion de chacun des Etats membres. Le Royaume-Uni et l'Allemagne se sont battus jusqu'au bout, avec un succès indéniable, pour atténuer la portée du texte et obtenir de conserver leurs législations nationales. Ce sont, avec la France, les pays qui reçoivent le plus de demandes d'asile (EUROPE du 2 mars). La Commission comme la plupart des Etats membres reconnaissent que le dénominateur commun décidé jeudi est extrêmement faible, mais certains espèrent que le passage à la majorité qualifiée et à la codécision avec le Parlement, une fois le texte définitivement approuvé à l'automne, permettront d'aller plus loin par la suite.
Cette directive est le dernier volet de la mise en place de normes minimales pour une politique d'asile européenne - si minimales que le HCR estime que les Etats membres n'ont pas respecté l'engagement, pris il y a cinq ans, de "l'absolu respect du droit d'asile" et de la Convention de Genève de 1951 sur le droit des réfugiés. Le règlement Dublin II définit quel Etat membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Un autre texte définit les conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile, dans l'attente de l'examen de la demande (EUROPE du 20 décembre 2002). Une directive définit les critères sur la base desquels le droit au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire sera décidé, et détermine aussi les droits, une fois ce statut accordé (EUROPE du 31 mars, p.11).
Les ONG dénoncent "un catalogue des plus mauvaises pratiques". Le HCR fustige le fait que "les pratiques très controversées d'un ou deux Etats membres" - généralement, mais pas uniquement, l'Allemagne et le Royaume-Uni - puissent être étendues à l'ensemble de l'Europe des 25.
La procédure, du dépôt de la demande à l'appel. La directive fixe les grandes lignes de la procédure. Le demandeur a le droit de rester sur le territoire pendant l'examen en première instance de la demande. L'Etat ne peut pas refuser d'examiner une demande pour la seule raison qu'elle n'a pas été déposée assez vite. Le demandeur doit être informé dans une langue qu'il comprend et disposer d'un interprète. Il a droit à un entretien individuel sauf si il vient d'un pays d'origine ou tiers sûr (voir plus loin), ou s'il a tardé à présenter sa demande. Il doit avoir accès à un avocat, mais l'Etat peut limiter l'assistance judiciaire gratuite à des cas très précis, en appel, et si l'appel à des chances de réussir. Le HCR doit pouvoir avoir accès aux demandeurs et à leurs dossiers et donner son avis. Les Etats doivent désigner un représentant pour les mineurs non accompagnés de moins de 16 ans. Le HCR estime que ce droit doit être garanti jusqu'à 18 ans. Tout rejet d'une demande doit être dûment motivé. Un Etat n'est pas obligé d'informer par écrit le demandeur de la possibilité de faire appel si ce dernier peut obtenir cette information sur internet. La directive fixe le principe du droit à un recours effectif contre une décision négative, mais les Etats sont libres de décider si le recours aura un effet suspensif ou non. Le HCR et les ONG jugent que l'expulsion dénie le droit à un recours effectif et rappellent que 30 à 60% des demandes ne sont acceptées qu'en deuxième instance.
Procédures spéciales et possibilités de refuser d'examiner la demande. Si le demandeur s'était vu définitivement refuser une première demande, un Etat n'est pas tenu d'examiner sa demande sauf s'il prouve qu'il dispose de nouveaux éléments probants. L'Etat n'a pas non plus à examiner un dossier si la personne bénéficie du statut de réfugié dans un autre pays. Par ailleurs, les Etats peuvent maintenir les procédures nationales existantes lorsque la demande est faite à la frontière, et interdire dans ce cas l'accès à leur territoire.
Surtout, la directive entérine les concepts de pays d'origine et pays tiers sûrs. Selon le premier concept, les Etats membres pourront procéder à un examen accéléré des demandes déposées par des ressortissants de pays considérés comme sûrs, ou de personnes apatrides qui résident dans ces pays. Les demandes déposées par ces personnes seront considérées comme étant a priori infondées. Les demandes devront tout de même être examinées, mais avec une procédure allégée à déterminer par l'Etat - la personne n'aura notamment pas droit à un entretien avec les autorités chargées de se prononcer sur sa demande. La directive prévoit une liste minimale commune qui sera approuvée par le Conseil, tout en permettant aux Etats membres d'y ajouter chacun les pays que lui-même considère comme sûrs. La directive prévoit des critères pour pouvoir désigner des pays comme étant sûrs: pays démocratique, pas de pratique de la torture ou de traitements dégradants, niveau de protection des personnes contre les persécutions. Pour la liste commune, outre la Roumanie et la Bulgarie, sont envisagés le Sénégal, le Ghana, le Bénin, le Cap Vert, le Chili, le Mali, le Botswana, l'Ile Maurice, le Costa Rica et l'Uruguay. Le Conseil va désormais vérifier si ces pays respectent les critères de la directive. Le Royaume-Uni a obtenu que les Etats puissent conserver leurs listes nationales de pays d'origine sûrs selon des critères moins stricts et puissent désigner une partie d'un territoire comme sûre ou un pays comme sûr pour un groupe précis de personnes.
Les "pays tiers sûrs", vers lesquels le demandeur peut être renvoyé pour qu'il examine sa demande, était à l'origine un pays par lequel il avait transité, mais la directive laisse finalement tout loisir à chaque Etat membre de définir le "lien" qui doit exister entre la personne et ce pays. Elle prévoit toutefois l'obligation pour l'Etat membre d'examiner une demande si un pays tiers dit sûr refuse d'accueillir sur son territoire le demandeur expulsé. Un alinéa impose au préalable un examen individuel de la sûreté du pays pour le demandeur. Une fois le pays tiers jugé sûr, un Etat peut décider d'examiner la demande de manière accélérée ou de ne pas l'examiner du tout en la déclarant irrecevable. Pour les pays tiers "particulièrement sûrs", un Etat peut renvoyer le demandeur sans examiner sa demande ni vérifier si le pays est sûr pour le demandeur. Un pays pourra être considéré comme tel s'il a ratifié la Convention de Genève et la Convention européenne des droits de l'homme et les respecte, et s'il a un système d'examen des demandes d'asile. Ces pays seront désignés exclusivement par une liste du Conseil. Tant que le Conseil n'aura pas adopté de liste, les Etats membres qui ont déjà cette pratique pourront continuer à l'appliquer.