Strasbourg, 07/07/2003 (Agence Europe) - En adoptant jeudi le rapport de Göran Färm (PSE, suédois), le Parlement constate avec une « vive inquiétude » que l'exécution globale des crédits au cours des quatre premiers mois de 2003 est inférieure à celle de la période correspondante de 2002. Il ne comprend pas pourquoi la Commission européenne explique cette situation par des retards dus aux nouvelles procédures prévues par le règlement financier, et estime que cette tendance aurait vraisemblablement pu être évitée si les services de la Commission avaient été mieux formés et informés.
Le PE relève qu'à la date du 30 avril 2003, le total des engagements restant à liquider (RAL) s'est élevé à 126,1 milliards d'euros (contre 110,7 milliards à la même date en 2002). Il rappelle que la Commission s'est engagée à présenter, en même temps que l'avant-projet de budget 2004, un plan d'action récapitulant tous les RAL potentiellement anormaux, accompagné d'un calendrier pour les éliminer d'ici à la fin de 2003. Il précise que ces documents doivent contenir des informations, ventilées par Etat membre, sur les postes soumis à la « règle N+2 », en précisant les mesures à prendre.
Les commentaires du Parlement sur les autres thèmes du budget 2003 sont les suivants:
- Préparatifs de l'élargissement: il note que les procédures de sélection des 500 postes liés à l'élargissement se déroulent normalement. Le PE demande à la Commission de clarifier les plans d'avenir de la DG Elargissement.
- Agriculture: en adoptant (240 voix pour, 194 contre et 8 abstentions) un amendement déposé par le groupe socialiste européen, le PE confirme qu'il voit toujours d'un œil critique le système actuel de subventions à l'exportation pour le transport d'animaux vivants et regrette que le Conseil n'ait pas accepté la modification de la nomenclature des lignes budgétaires concernées. Cette modification aurait au moins permis de rendre le système plus transparent, estime le Parlement, qui affirme qu'il réintroduira cette proposition de modification dans les budgets à venir. En matière de pêche, les parlementaires se déclarent disposés à prévoir des crédits pour la démolition des navires (une fois que les Etats membres auront présenté leurs demandes), même si le Conseil n'est toujours pas parvenu à un accord sur ce sujet.
- Actions structurelles: le PE relève que le taux d'exécution des paiements s'est dégradé au cours des premiers mois de l'exercice 2003 (10% à la date du 30 avril 2003, contre 14% le 30 avril 2002). Il demande instamment à la Commission d'appliquer effectivement l'article 31 (« règle N+2 ») du règlement de 1999 sur les Fonds structurels et de s'abstenir de toute clémence à cet égard.
- Politiques internes: cette rubrique n'est pas épargnée par les problèmes de sous-utilisation des crédits. Selon le Parlement, une des principales causes de ce problème réside dans l'exécution peu satisfaisante à ce jour du titre B6 (recherche et développement technologique), section de loin la plus importante de la rubrique pour laquelle le taux d'exécution des engagements (fin avril) est tombé de 29% en 2002 à 8% en 2003. Par ailleurs, il se félicite des informations fournies par la Commission au sujet de l'exécution des lignes budgétaires consacrées à la politique en faveur des entreprises et, en particulier, du lancement de certaines initiatives en faveur de l'artisanat et des petites et micro-entreprises.
- Politiques externes: l'exécution au cours des quatre premiers mois de 2003 est nettement inférieure à ce qu'elle était à la même période de 2002 pour un nombre important de programmes de coopération géographique et sectorielle. Le Parlement juge la situation particulièrement préoccupante en ce qui concerne: - l'Asie et l'Amérique latine (exécution des engagements s'élevant seulement à 2% et 3% respectivement, contre 28 et 40% l'année passée) ; - et la PESC (exécution de 4% à la date du 30 avril, contre 56% l'année dernière). En outre, les parlementaires attirent l'attention sur le problème du statut juridique des opérations PESC, également sous l'angle de l'exécution budgétaire. Le PE juge inacceptable que des appels d'offres et des contrats mettant en jeu des ressources budgétaires de l'Union soient émis par des chefs de mission dans le cadre de la PESC et invite la Commission à examiner s'il y a lieu de prévoir des dispositions spéciales dans le règlement financier afin de résoudre ce problème. Enfin, il se félicite de l'accord dégagé rapidement sur la mobilisation de 79 millions d'euros de la réserve pour l'aide d'urgence, principale composante de l'aide de 100 millions d'euros de la Communauté en faveur de l'Irak.