Bruxelles, 07/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne pourrait se prononcer, au mieux, la semaine prochaine sur la réglementation des taux réduits de TVA. La décision attendue cette semaine a été reportée faute d'accord, semble-t-il, des cabinets des Commissaires français, britanniques et allemands.
Les services du Commissaire Frits Bolkestein proposent un règlement qui intégrera dans un texte unique le régime spécial permettant des réductions de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et l'annexe H concernant les taux réduits de TVA pour les biens et services à vocation sociale et culturelle.
Ce règlement remplacerait les dérogations spécifiques à chaque Etat membre par une liste unique de dérogations que les Etats membres seraient libres d'appliquer ou non. L'Allemagne serait hostile à ce système, qui la mettrait face à la pression directe de son industrie pour réduire la fiscalité indirecte, alors qu'elle est tenue à la rigueur budgétaire. La liste devrait intégrer notamment les réductions de TVA sur les services de restauration, appliquées actuellement par 9 Etats membres et réclamées par la France qui n'en bénéficiait pas jusqu'ici, faute de l'avoir demandé au moment de l'adoption du texte. Il est peu vraisemblable en revanche que la réduction de la TVA sur les disques, réclamée par l'industrie, soit intégrée dans le texte. L'Irlande et le Royaume-Uni demandent de leurs côtés le droit de pouvoir maintenir des droits zéro sur les vêtements et chaussures d'enfants, une dérogation historique et sensible au niveau national mais qui ne semble pas avoir les faveurs des services de M. Bolkestein.
Enfin, la proposition imposerait une augmentation des taux de TVA sur les services de radio et de télévision, passant du taux réduit de 5% à 20%. Cette option a suscité une levée de boucliers en France notamment. Selon les évaluations citées dans la presse française, cette augmentation représenterait une perte de recettes de 170 millions d'euros pour Canal + et de 360 millions d'euros pour la radiotélévision française.
Dans un "document de travail" adopté début juin, la Commission constatait que "l'examen attentif des résultats" de l'expérience de taux réduits de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre "ne permet pas d'affirmer" que les objectifs poursuivis - augmenter l'emploi et réduire le travail au noir - ont été atteints. "Calculée au niveau de l'UE, pour un même coût budgétaire, une baisse des charges sur le travail crée 52% de plus d'emplois qu'une baisse du taux de TVA entièrement transmise dans les prix", commentait le rapport.