Bruxelles, 27/05/2003 (Agence Europe) - Au cours des discussions qu'ils ont eues chacun leur tour, lundi et mardi, avec la Présidence grecque et la Commission européenne, les ministres de l'Agriculture se sont montrés déterminés à faire plus ou moins de concessions sur les différents aspects de la réforme de la politique agricole commune (PAC), notamment sur le découplage et la modulation des aides. Les conditions semblent donc réunies pour que le Conseil parvienne à un accord en juin. Le Commissaire Franz Fischler a déclaré mardi devant la presse que les discussions ont permis de confirmer que "tous les Etats membres, ou presque, souhaitent cette réforme et la souhaitent maintenant". "Il est apparu clairement aussi qu'il est indispensable de nous doter de mesures de soutien plus adéquates. Le principe est accepté, ce qui nous reste à faire, c'est de dégager des solutions tenant compte des particularités de certains Etats membres ", a dit M. Fischler avant d'ajouter: "Certaines sensibilités ont été exprimées et la Commission est ouverte au dialogue, elle ne fera pas preuve de dogmatisme". Il a expliqué que les différents modèles suggérés de découplage partiel seront appréciés à l'aune de trois critères: - possibilité pour les agriculteurs de réagir aux signaux émis par le marché ; - le nouveau régime devra être plus simple ; - le nouveau régime devra permette à l'UE de se donner une marge de manoeuvre plus grande dans les négociations à l'OMC. "Si les différentes suggestions qui nous seront faites induisent davantage de bureaucratie, si elles entraînent des systèmes encore plus complexes de soutien, si elles sont contre-productives au niveau des négociations internationales et si ces modèles n'augmentent pas la marge de manoeuvre de l'exploitant qui doit avoir le choix de décider librement ce qu'il cultive, ces modèles ne seront pas recevables", a mis en garde M. Fischler.
Voici un compte rendu des résultats de certaines réunions trilatérales (Présidence, Etat membre et Commission) sur les principaux thèmes de la réforme:
Soutien à la réforme, découplage et paiement unique: le ministre français Hervé Gaymard a réitéré son opposition de principe au découplage des aides directes (qui, selon lui, va au-delà de l'accord de Berlin en 1999 sur l'Agenda 2000) et a estimé que l'introduction d'une aide uniforme à l'hectare serait compliquée et qu'elle créerait des inégalités entre secteurs et régions de production. Sans fournir davantage de détails, il a évoqué sa préférence pour un découplage partiel en procédant différemment selon les secteurs ou les régions. Le ministre espagnol Miguel Arias Canete, qui a estimé qu'il était difficile de s'aventurer à prévoir les résultats de la négociation (car, selon lui, les positions des délégations sont confuses), s'est prononcé contre le découplage total des aides proposé par la Commission qui, selon lui, serait préjudiciable à 1,5 million d'hectares dans des zones défavorisées. Il a préconisé un découplage partiel ne s'appliquant pas aux secteurs des ovins et caprins et qui tienne compte de l'ensemble des zones défavorisées. Il a précisé que les conséquences du découplage seraient très négatives dans les secteurs de l'élevage, du vin et des semences. Joe Walsh, pour l'Irlande, s'est dit prêt à accepter un découplage partiel. Dans la perspective d'un découplage, l'Irlande a défendu les primes à la vache allaitante (selon M. Walsh un découplage des primes aux bovins mâles aura des effets néfastes sur les primes à la vache allaitante). L'Irlande demande une enveloppe nationale pour verser des primes supplémentaires à la vache allaitante et préserver ainsi une production de qualité. Le Luxembourg s'est dit prêt à réfléchir sur un découplage partiel dans le secteur végétal et animal qui monterait progressivement en puissance (selon cette délégation, on pourrait envisager qu'une partie des aides soit découplée et liée à une aide à la surface). Le Luxembourg souhaite, comme l'Irlande, exclure du découplage la prime à la vache allaitante. Le ministre italien Giovanni Alemanno a demandé que cinq secteurs ne soient pas découplés: le blé dur, les ovins, les caprins, les fourrages séchés et les semences. L'Allemagne a préconisé un découplage partiel progressif sur cinq années. L'objectif de Renate Künast serait de passer progressivement d'une aide à l'hectare à une aide à la surface non liée au rendement (prime à l'herbe). L'Allemagne a suggéré de fixer d'abord un taux minimum de découplage pour arriver progressivement à 100%. Après avoir annoncé son soutien à la Présidence grecque et à la Commission pour aboutir à un accord avant la fin du mois de juin, le Danemark (représenté par son secrétaire d'Etat Poul Ottosen) a salué l'approche proposée sur le découplage des aides. Il a précisé qu'il souhaitait un découplage complet pour les céréales et qu'il était ouvert à un découplage progressif dans le secteur de l'élevage (d'abord de plus de 33%, puis 50%). Le Danemark a demandé comme d'autres, le maintien de la prime à la vache allaitante. Pour le ministre britannique Margaret Beckett, il est nécessaire d'aboutir à un accord en juin sur la réforme de la PAC (pour donner aux agriculteurs des "certitudes et des opportunités" et dans la perspective des négociations à l'OMC). Le Royaume-Uni s'est dit favorable à l'approche de la Commission sur le découplage (elle permet de réduire la bureaucratie et de simplifier la PAC) et fortement hostile au découplage partiel (notamment parce qu'il enverrait un signal erroné aux partenaires de l'UE à l'OMC).
Dégressivité et modulation des aides: pour la France, la dégressivité n'est pas nécessaire (sous entendu, selon certaines délégations, la réduction des aides ne doit pas servir à financer les réformes sectorielles à venir) et si il doit y avoir une modulation (autrement dit, un transfert des fonds vers le développement rural), le niveau de prélèvement devrait être raisonnable et constant. M. Gaymard a préconisé un taux fixe de modulation de 4% maximum par an "sans distribution par zone et avec une franchise soit nulle, soit faible". La France est d'accord pour démarrer la modulation avant 2006 mais à condition que les crédits restent dans la rubrique 1a du budget (dépenses de marché, alors que les fonds de développement rural sont en rubrique 1b: NdlR). L'Espagne et l'Irlande se sont opposées aussi à la dégressivité pour les mêmes raisons que celles avancées par la France. L'Irlande s'est dit pleinement opposé à la modulation, mais serait prêt à l'accepter à condition que le taux de modulation soit "très bas", de l'ordre de 1 ou 2% au maximum. Le ministre luxembourgeois Fernand Boden a suggéré une solution originale consistant à prendre en compte, comme pour les paiements uniques, une période de référence pour déterminer le volume de transfert des aides au développement rural. L'Italie est favorable à la modulation des aides pour orienter la PAC vers la qualité et la sécurité des aliments et a demandé que parmi les critères de redistribution des fonds figure, à la place du PIB par habitant, le taux de chômage total (car ce dernier rend mieux compte des problèmes du pays que le taux de richesse nationale qui est très fort dans le nord de l'Italie mais qui ne correspond pas aux régions agricoles dans le sud du pays). Dans le cadre des mesures de développement rural, le ministre italien a suggéré une augmentation jusqu'à au moins 6.000 euros par an de l'aide à l'introduction de produits de qualité, alors que la Commission propose 1.500 euros. M. Alemanno a demandé aussi une augmentation de 50 à 60% (dans les régions autres que "objectif 1") du taux de cofinancement communautaire des aides à l'investissement pour les jeunes agriculteurs. La proposition sur la modulation ne va pas assez loin aux yeux de l'Allemagne. Il faudrait, selon elle, un taux de transfert de 3% pour commencer et prendre en compte le taux de chômage dans la redistribution des fonds (38% de chômage dans certaines régions de l'Allemagne de l'est). Le Danemark a demandé une modulation de 2% la première année. L'Allemagne, le Danemark et le Royaume-Uni se sont dits favorables à la dégressivité des aides mais selon une réduction linéaire ("flat rate"). Le Royaume-Uni a suggéré de modifier la proposition sur la modulation des aides. Ce système est "impossible à défendre" car le Royaume-Uni recevrait seulement 2/3 de ce qu'il donne, a précisé Mme Beckett. Le Royaume-Uni préfèrerait donc un transfert plus important des fonds du premier vers le second pilier de la PAC et annoncé qu'il souhaitait augmenter ce taux de modulation jusqu'à 10% en 2005. Ce pays s'est opposé à la fixation d'une franchise pour la modulation.
Transfert des droits: la plupart des délégations ont souligné que le transfert des droits doit bénéficier à l'agriculteur actif plutôt qu'au propriétaire de terres.
Approche régionale ou nationale des primes: la France a déclaré qu'elle n'était "pas opposée" à une approche régionale ou nationale des primes mais à condition qu'elle ne soit pas obligatoire. Le ministre irlandais s'oppose à cette approche qui n'aurait pas fonctionné dans son pays par le passé (cela créerait une séparation entre "perdants et gagnants" en fonction des avantages de la régionalisation). L'Italie s'est montrée ouverte à la possibilité de diviser l'enveloppe nationale en enveloppes régionales. L'Allemagne a approuvé la flexibilité accrue accordée dans la gestion des enveloppes nationales.
Utilisation de la réserve nationale (1% des paiements qui doivent être versés dans une réserve pour financer les cas spécifiques des nouveaux agriculteurs qui n'ont pas eu de période de référence 2000-2002 ou des exploitants qui ont été frappés par la fièvre aphteuse ou des catastrophes naturelles): la France demande d'élargir la liste des bénéficiaires de cette réserve nationale. Le Luxembourg a estimé que les 1% étaient insuffisants pour résoudre les cas spéciaux. L'Italie propose d'augmenter à 2,5% le montant de la réserve nationale et 1,25% au moins de ces 2,5% devraient être réservés aux jeunes agriculteurs.
Réformes sectorielles: la France a estimé qu'il ne fallait pas prendre une décision "hâtive" dans le secteur des céréales et s'est donc opposée à la baisse de prix et à la suppression des majorations mensuelles suggérées par la Commission. Dans le secteur du lait, la France a demandé le maintien du système de quota et estimé qu'il n'est pas nécessaire de réaliser à court terme ni une hausse des quotas, ni une baisse des prix dans ce secteur. M. Gaymard a demandé une augmentation du plafond d'intervention pour le beurre. L'Espagne a demandé le maintien de l'intervention pour le riz. L'Irlande a estimé qu'il n'y avait aucune raison de baisser les prix du lait en 2007/2008 et s'est prononcé pour le maintien des quotas jusqu'en 2015. L'Italie a confirmé son opposition à la réduction du soutien communautaire pour le secteur du blé dur et son ouverture en faveur de l'approche de la Commission sur le versement d'une prime de qualité. Le ministre italien a déclaré qu'il ne voulait plus de quotas laitiers après 2008 car les quotas attribués à son pays ne correspondent qu'à 56% de la production et s'est prononcé en faveur de la déconsolidation à l'OMC des droits d'importation pour le riz (comme ce qui a été déjà fait pour les céréales pour mettre un terme aux exportations massives dans l'UE de blé en provenance de la Russie et de l'Ukraine). L'Allemagne est pour la baisse du prix des céréales et la suppression des majorations mensuelles dans le secteur. Dans le secteur du lait, "les réformes sont fondamentales dans la perspective d'une suppression progressive des quotas", a déclaré le Danemark en apportant son soutien à la proposition de la Commission. Ce pays a demandé aussi que le régime des quotas soit adapté en 2010 car "il n'y a pas de raison de prolonger les quotas jusqu'à 2015".