Bruxelles, 27/05/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi d'amender sa déclaration portant sur les fonds de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires qu'elle avait proposé lors du trilogue sur le paquet législatif relatif à la libéralisation du marché intérieur de l'énergie. Il s'agit d'un amendement visant à "clarifier" le texte en précisant que ces fonds sont soumis aux dispositions du droit communautaire dans son ensemble et non uniquement aux dispositions du Traité Euratom comme indiqué dans le texte initial, a expliqué Gerrassimos Thomas, porte-parole de la Commission européenne. En clair, si l'utilisation de fonds destinés à démanteler des centrales ou à gérer des déchets nucléaires crée des distorsions de concurrence, les dispositions du marché intérieur s'appliqueront. Le texte, une fois finalisé, sera soumis au Conseil et au Parlement européen. Ce dernier doit d'ailleurs voter sur l'ensemble du paquet législatif relatif à la libéralisation du marché intérieur de l'énergie, mardi prochain, lors de sa session plénière à Strasbourg.
Par cette "clarification", la Commission a tenu compte des inquiétudes exprimées par certains députés, menés par le vert luxembourgeois Claude Turmes, rapporteur pour la proposition de directive sur le marché intérieur de l'électricité, lors du vote de la commission énergie du Parlement sur le dossier, jeudi dernier. M. Turmes avait en effet demandé à ce que la déclaration initiale de la Commission soit modifiée car il craignait qu'elle n'entraîne "une division du marché de l'énergie où l'énergie nucléaire ne serait pas soumise à concurrence contrairement à toutes les autres formes d'énergie" (EUROPE du 24 mai, p.13).