Bruxelles, 27/05/2003 (Agence Europe) - Le présidium de la Convention a diffusé mardi à l'ensemble des conventionnels ses propositions pour les parties II (Charte des droits fondamentaux), III (politiques et fonctionnement de l'Union) et IV (dispositions générales et finales, qui n'a pas été substantiellement modifiée). Les textes devaient être rapidement disponibles sur le site Internet de la Convention (http: //european-convention.eu.int). Les parties II et III seront débattues samedi en plénière par la Convention.
La partie III double le nombre de domaines qui seront traités par la procédure de codécision, rebaptisée "procédure législative normale". Ils passeront de 34 actuellement à 70. Les décisions à la majorité qualifiée au Conseil seront appliquées à 20 nouveaux domaines, incluant la politique sociale, les fonds structurels et fonds de cohésion, la politique agricole et les règles de concurrence appliquées à l'agriculture, la justice et les affaires intérieures (contrôles aux frontières, asile et immigration). L'unanimité est maintenue notamment pour: - sécurité et protection sociale ; - fiscalité ; - droit de vote aux élections municipales et européennes ; - mesures environnementales votées actuellement à l'unanimité ; - lutte contre les discriminations.
Dans le domaine de la fiscalité, l'unanimité reste de règle, sauf pour la coopération administrative et la lutte contre la fraude fiscale. L'article 59 indique que "lorsque le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, constate que les mesures visées au paragraphe 1 (fiscalité) concernent la coopération administrative ou la lutte contre la fraude fiscale, il statue par dérogation au paragraphe 1, à la majorité qualifiée lorsqu'il adopte la loi ou la loi-cadre européenne qui établit ces mesures."
En matière de politique économique et monétaire, la Commission pourra adresser directement un "avertissement" à un Etat membre dont la politique économique n'est pas conforme aux grandes orientations de politique économique. Le Conseil pourra ensuite adresser des recommandations à l'Etat membre concerné, il statue alors "sans tenir compte du vote du représentant de l'Etat membre concerné et la majorité qualifiée se définit comme la majorité des voix des autres Etats membres, représentant au moins les trois cinquièmes de la population de ceux-ci". La Commission pourra aussi adresser directement un "avis" à un Etat membre en situation de déficit excessif et "proposer" des recommandations au Conseil. Lorsque le Conseil aura décidé qu'il y a effectivement déficit excessif, il adressera des "recommandations" à cet Etat, "sans tenir compte" du vote de cet Etat. L'article 86 du texte donne aux Etats membres de la zone euro la possibilité d'adopter des "mesures additionnelles (…) notamment pour renforcer la coordination de leurs politiques économiques et la discipline budgétaire" (orientations de politiques économiques, surveillance et déficits excessifs). Dans ce cas, le droit de vote des Etats qui ne sont pas membres de la zone est "suspendu". Un protocole concernant l'Eurogroupe est ajouté en annexe au Traité, en constitutionnalisant la pratique actuelle. Il stipule que "les ministres des Etats de la zone euro élisent un président pour deux ans, à la majorité des Etats membres de la zone euro". L'article concernant la représentation extérieure de l'euro indique que, sur la base d'une coordination des actions des membres de la zone et de la Commission, "le Conseil, sur proposition de la Commission peut adopter les décisions européennes appropriées pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales." Le statut de la Banque centrale européenne n'est pas modifié.
Le chapitre concernant "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" comportait déjà des changements majeurs en appliquant à la plupart des questions la "méthode communautaire" et le vote à la majorité qualifiée, y compris pour des questions de droit pénal. Le présidium a toutefois retiré le droit des familles des domaines soumis à la majorité qualifiée. Pris entre ceux qui, comme la Commission, souhaite la création immédiate d'un procureur européen en matière de lutte contre la fraude, et ceux qui s'y opposent, le présidium a maintenu la formulation initiale: "une loi européenne du Conseil peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust". Le présidium a maintenu le "droit d'initiative" pour un quart des Etats membres dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
Le chapitre consacré à "l'action extérieure de l'Union" confirme la règle générale de vote à l'unanimité, avec quelques exceptions. "Par dérogation", le Conseil peut notamment statuer à la majorité lorsqu'il "adopte une décision à l'initiative du ministre des Affaires étrangères, suite à une demande du Conseil européen". Un Etat membre peut s'opposer à ce vote à la majorité, pour des "raisons de politique nationale vitales" (au lieu de "importantes" dans les premiers textes). En matière de politique commerciale, l'unanimité s'applique lorsqu'il s'agit d'un secteur qui est traité à l'unanimité à l'intérieur de l'UE (service et propriété intellectuelle).
La procédure de codécision en matière budgétaire est simplifiée. Lors d'un vote en une seule lecture, le Parlement aura le dernier mot s'il n'y a pas d'accord dans le cadre d'une conciliation avec le Conseil.