Bruxelles, 27/05/2003 (Agence Europe) - L'administration américaine n'a pas apporté des garanties suffisantes concernant la protection des données personnelles des passagers des compagnies aériennes européennes, auxquelles les Etats-Unis ont accès depuis le 5 mars, a déclaré lundi Jonathan Todd, le porte-parole du Commissaire Frits Bolkestein.
Au terme de plusieurs vidéo-conférences, la Commission reste insatisfaite des engagements américains sur trois points en particulier: (1) l'absence d'installation de "filtres", par les autorités américaines, dans les systèmes de réservation des compagnies aériennes européennes pour restreindre l'accès aux données des passagers ; (2) les droits des passagers des compagnies européennes de faire appel si les informations stockées sont erronées et l'indépendance de l'autorité chargée d'en assurer la vérification ; (3) la possibilité pour l'UE de contrôler que les données sont collectées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ainsi que les conditions d'accès à ces données des différentes agences fédérales américaines.
"Nous allons présenter ces engagements tels quels à la prochaine réunion du comité article 29, mais nous imaginons que cela ne sera pas suffisant", a précisé Jonathan Todd. Ce comité, qui représente les autorités nationales responsables de l'application de la directive européenne 95/46/CE sur la protection des données, doit se réunir les 12 et 13 juin. M. Todd a rappelé qu'en l'absence de garanties suffisantes de la part de l'administration américaine quant à la protection des données collectées, la Commission ne présentera pas un projet de décision pour couvrir juridiquement la situation, comme l'exige la directive européenne 95/46/CE sur la protection des données (EUROPE du 23 mai, p. 8).