Bruxelles, 27/05/2003 (Agence Europe) - Dans un rapport publié vendredi dernier, la Commission européenne dresse un bilan positif de la procédure obligatoire de notification préalable, par les Etats membres, des projets de réglementations nationales dans les domaines des produits et des services en ligne. Ce système, qui repose actuellement sur la directive 98/34/CE, est appliqué depuis près de vingt ans aux réglementations nationales sur les produits. Il a été étendu aux services de la société de l'information par la directive 98/48/CE. Le rapport met en lumière le rôle fondamental qu'a joué la procédure de notification entre 1999 et 2001 afin d'éviter la création d'entraves à la libre circulation des produits et des services.
En vertu des directives précitées, les Etats membres ont l'obligation de notifier à la Commission les projets de réglementations techniques nationales relatives à tous les produits, ainsi que les projets de règles nationales visant spécifiquement les services de la société de l'information. Les projets ainsi notifiés ne peuvent être adoptés au niveau national pendant une période de trois mois, portée à six mois (quatre mois pour les services en ligne) si la Commission ou un Etat membre émet un avis défavorable, appelé "avis circonstancié".
Le rapport constate que, entre 1999 et 2001, la Commission a reçu plus de 1800 notifications couvrant des domaines divers, parmi lesquels les produits alimentaires et agricoles, les télécommunications, les transports, le bâtiment et la construction, pour le secteur des produits, et la signature électronique, le commerce électronique, la protection des données, la télévision numérique ou les noms de domaines, pour le secteur des services. Le dialogue permanent instauré entre la Commission et les autorités nationales, ainsi qu'entre les Etats membres eux-mêmes, s'est traduit par plus de 1100 observations pour l'ensemble des projets notifiés entre 1999 et 2001. La Commission a réagi par des avis circonstanciés dans plus de 150 cas, tandis que les Etats membres ont fait part de leurs préoccupations par le biais d'avis circonstanciés à plus de 400 reprises. Grâce à l'utilisation de cette procédure, les Etats membres ont retiré ou modifié leurs projets de manière satisfaisante dans la quasi-totalité des cas, observe la Commission. Deux cas seulement ont entraîné l'ouverture d'une procédure d'infraction, à la suite de l'adoption d'un texte que la Commission considérait comme contraire au droit communautaire. Pour cette dernière, ces chiffres illustrent le rôle positif de la procédure d'information mise en place par la directive "notifications". Elle étudie désormais la possibilité d'élargir le champ d'application de la directive à d'autres services, "au-delà des activités en ligne" et souligne que "la procédure devrait être amenée à s'appliquer de manière plus large en vue de préparer l'élargissement". Des accords destinés à organiser la participation des pays candidats à la procédure pendant la période précédant leur adhésion sont actuellement en cours de préparation.