Bruxelles, 21/02/2003 (Agence Europe) - En marge du Conseil Agriculture de jeudi, le Commissaire Franz Fischler a jugé jeudi a priori illégale l'amnistie récemment décidée par le gouvernement italien pour ses producteurs de lait mis à l'amende par la Commission pour dépassement de leurs quotas de production (voir EUROPE du 15 février, p.12). M. Fischler a indiqué que ses services avaient envoyé à l'Italie une demande d'information sur cette décision et que la Commission attendait la réponse avant de se prononcer définitivement. « Si ce qui a été écrit dans la presse est vrai, alors c'est tout à fait contraire au droit européen », a-t-il déclaré.
M. Fischler a rappelé que le gouvernement italien n'était pas sans ignorer qu'il y avait eu, par le passé, des procédures introduites devant la Cour de Justice sur ce problème des pénalités pour dépassement de quotas laitiers. Le ministre italien de l'Agriculture, Gianni Alemanno avait lui-même admis qu'il était « clair » que la décision de son gouvernement s'apparentait à « une aide d'Etat » et qu'elle devrait donc être « négociée » avec la Commission. Le gouvernement de Silvio Berlusconi a adopté, le 7 février dernier, un décret-loi permettant aux producteurs italiens de se mettre en règle en versant 25% seulement du montant des amendes infligées par la Commission pour avoir dépassé le volume de production autorisé.