Bruxelles, 21/02/2003 (Agence Europe) - L'Allemagne semble accueillir favorablement l'idée d'une période de transition qui permettrait d'éliminer les "droits de vote multiple" dans le cadre de la directive sur les offres publiques d'achat, a confirmé vendredi une source communautaire. La Suède et la France, en revanche, s'y opposeraient. Les discussions au sein du Conseil sur ce point en sont toutefois encore à un stade préliminaire.
La Présidence grecque a présenté jeudi, dans le cadre du groupe de travail du Conseil sur les OPA, un projet de compromis et un projet "d'état des travaux" qui sera discuté au Conseil "Compétitivité" du 7 mars, avant la poursuite des travaux techniques le 12 mars. Selon la Commission, "il s'agit d'une bonne base de compromis", indique le porte-parole du Commissaire au Marché intérieur. Ces travaux se concentrent sur trois articles litigieux: - article 9 (obligation pour le conseil d'administration d'une société visée par une OPA d'avoir l'accord de ses actionnaires pour adopter des mesures de défense) ; article 10 (information à fournir par la société visée sur la structure de son actionnariat et des droits de vote) ; - article 11 (règles et seuil permettant de lever les restrictions à une OPA). L'Allemagne et le rapporteur du Parlement, Klaus-Heiner Lehne, demandent l'élimination des "droits de vote multiple" qui permettent à un actionnaire de conserver le contrôle d'une société, même lorsqu'il est minoritaire. Possibilité à laquelle la Commission n'avait pas touché dans son projet. La Suède, où plus de la moitié des entreprises disposent de tels droits de vote, est la plus farouchement opposée à leur élimination. La Grèce proposerait d'éliminer ces droits de vote multiple cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, soit en 2010. L'application de l'article 9 serait aussi reportée à 2010, au lieu de 2008 comme prévu dans le projet de texte. Enfin, les mesures de défense ne pourraient plus s'appliquer lorsque l'offrant dispose de 75% des actions de l'entreprise visée par l'OPA, alors que le projet de la Commission ne fixait pas de seuil.