Bruxelles, 21/02/2003 (Agence Europe) - La commission des transports du Parlement européen a adopté mardi une recommandation du démocrate-chrétien allemand Georg Jarzembowski (40 pour, 10 contre et 2 abstentions) sur la position commune du Conseil concernant l'ouverture à la concurrence des services portuaires (voir EUROPE du 18 juin). Parmi les services concernés (le pilotage, le remorquage, l'amarrage et la manutention), les députés exigent que les services de pilotage soient exclus du champ de la directive pour des raisons de sécurité et environnementale. Ils ont également adopté des amendements visant à protéger les travailleurs portuaires et à renforcer la transparence financière lors de financements publics d'infrastructures portuaires. Le vote en plénière est prévu en mars à Strasbourg (codécision, deuxième lecture).
Pour éviter que certains opérateurs de manutentions n'aient recours à de la main-d'oeuvre peu qualifiée au détriment des travailleurs portuaires qualifiés et des dockers professionnels, les députés ont adopté un amendement de compromis renforçant la position commune du Conseil sur "l'auto-assistance" (l'autorisation faite aux opérateurs d'utiliser leur propre personnel pour les opérations de manutention) qui stipule que l'auto-assistance ne soit autorisée que dans le strict respect des réglementations nationales en matière d'emploi. Pour renforcer la transparence financière lors des financements publics d'infrastructures, et assurer des conditions de concurrence plus équitables, les députés demandent: - l'obligation de notification (et d'approbation par la Commission) des financements publics; - la remise d'un rapport de la Commission, tous les trois ans, sur ces financements ; - la désignation par la Commission d'un consortium d'experts indépendants et internationaux chargé de mener des enquêtes sur les financements publics. Enfin, la commission parlementaire demande également que la durée de validité des autorisations d'exercer un service portuaire soit réglementée de manière uniforme, que ces autorisations découlent d'un droit de propriété ou d'un contrat de bail, et qu'elles restent en vigueur jusqu'à leur expiration lorsque le nombre de prestataires de services est limité.