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Bulletin Quotidien Europe N° 8406
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice

Soutiens à une harmonisation des droits des accusés

Bruxelles, 21/02/2003 (Agence Europe) - Le Conseil des barreaux de l'Union européenne (CCBE) "accueille favorablement" le livre vert publié mercredi par la Commission européenne sur les droits des personnes mises en cause dans les procédures pénales (voir EUROPE du 19 février, p.17). Le CCBE estime qu'il s'agit de "la première phase de l'instauration de garanties procédurales minimales solides à l'échelle de l'Union européenne". Il insiste sur l'importance de renforcer ces droits "avant que de nouvelles compétences en matière pénale ne soient octroyées aux autorités de l'Union européenne".

De même, le libérale britannique Sarah Ludford, parlementaire européenne, approuve l'adoption de ce document. Elle exhorte le Conseil à "arriver à un accord rapide sur la décision-cadre" que la Commission proposera à l'automne sur la base du débat suscité par le Livre vert, afin que la confiance entre Etats membres en matière de respect des droits soit renforcée et permette une bonne application du mandat d'arrêt européen, dès son entrée en vigueur.

 

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