Bruxelles, 21/02/2003 (Agence Europe) - Outre leurs débats sur la poursuite des négociations agricoles à l'OMC et le traitement à réserver aux nouvelles demandes d'autorisation des OGM (voir EUROPE d'hier, p.8 et 9), les ministres de l'Agriculture de l'UE ont pris note d'un compte-rendu de la Présidence grecque résumant les résultats des premières discussions techniques sur les propositions législatives de réforme de la Politique agricole commune (PAC). La présidence a indiqué que les discussions techniques doivent se poursuivre et qu'un débat plus approfondi sur ce dossier pourrait avoir lieu lors de la réunion du Conseil Agriculture du 17 et 18 mars. Par ailleurs, les ministres italien et grec ont formulé une demande d'autorisation d'aides nationales.
· Réforme de la PAC: la Présidence grecque a présenté au Conseil une « note information » résumant les résultats des premières délibérations des experts des Etats membres réunis au sein du Comité spécial agricole (CSA) (voir EUROPE du 13 février, p.17, pour les commentaires des délégations sur la conditionnalité des aides et les politiques sectorielles). Au sujet de la dégressivité des aides, la présidence indique qu'il y a un groupe de pays qui estime qu'il est regrettable que l'introduction du système ait été reportée de 2004 à 2006. Alors que d'après d'autres délégations, l'affectation d'une partie de ces fonds aux réformes plutôt qu'au développement rural soulève de nouvelles questions de principe. « Dans tous les cas, les positions ne peuvent pas être définies tant que la Commission n'aura pas fourni davantage d'informations financières et budgétaires », peut-on lire dans la note. La présidence confirme que « certaines réserves » ont aussi été formulées au sujet de la modulation des aides (notamment sur les critères d'attribution des fonds au développement rural ou encore sur le passage d'un système facultatif vers un système obligatoire). Selon ce document, la Commission a précisé à l'intention du CSA que les règles de dégressivité et de modulation s'appliqueraient uniquement aux Etats membres actuels, car il est prévu pour les nouveaux Etats membres un régime différent de paiements directs (système simplifié et possibilité de participation nationale facultative dans certains cas). Conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles (octobre 2002), la Commission adoptera prochainement une proposition sur les modalités de mise en œuvre des mécanismes de dégressivité et la modulation dans l'Europe élargie.
· Aides nationales: l'Italie a demandé d'autoriser d'une aide nationale de 118 millions d'euros en faveur de ses coopératives agricoles. M. Fischler a estimé que « la portée exacte de la demande n'est pas claire » et a rappelé que le Conseil avait déjà blanchi il y a quelques années une aide du même type s'élevant à 100 millions d'euros. « La Commission craint que ces aides soient octroyées sans la transparence nécessaire et qu'elles puissent conduire à des distorsions de concurrence », a-t-il dit. Par ailleurs, avant de prendre une décision en mars, le Conseil a chargé le Comité spécial agriculture (CSA) d'examiner cette demande. La Grèce a indiqué qu'elle souhaitait dédommager certains agriculteurs dont les activités (surtout de production de fruits et de légumes frais) ont été affectées par les conséquences des mauvaises conditions climatiques récentes (inondations et gel). La Commission a invité la Grèce à lui fournir des détails sur l'étendue des dégâts avant de pouvoir examiner sa demande.
Le Conseil a aussi adopté sans débat des textes de position commune (transmis au Parlement pour une deuxième lecture) sur ces deux dossiers: - interdiction des derniers antibiotiques utilisés dans l'alimentation animale (voir EUROPE du 17 décembre 2002 sur l'accord politique du Conseil sur ce dossier) ; - mesures de lutte contre les zoonoses (voir EUROPE du 26 novembre 2002 sur l'accord politique au Conseil).