Bruxelles, 21/02/2003 (Agence Europe) - "Les principes de diversité culturelle et de pluralisme des médias et de l'information doivent devenir des objectifs à part entière de l'Union. En conséquence, ils devraient être affirmés pleinement face à d'autres compétences, notamment à la législation de l'UE sur la concurrence", affirme le Bureau européen du cinéma et de la télévision (BECT) dans des observations adressées à la Convention européenne. Selon le BECT, la Convention devrait notamment:
1) prévoir une articulation claire des compétences Etats membres/ Union européenne. "Il faut reconnaître que les Etats membres (et parfois les entités régionales et locales) ont le principal rôle à jouer qu'il s'agisse de régulation ou d'organisation économique que de financement des industries culturelles ou audiovisuelles, déclare le BECT, pour qui ce serait « logique de reconnaître, dans le futur traité constitutionnel, la prééminence de ces acteurs en matière de compétence culturelle ». Le BECT rappelle que la plupart des contributions présentées dans le cadre de la Convention proposent de classer la culture et l'audiovisuel parmi les « actions complémentaires » de l'UE, ce qui signifie que les compétences en ces matières devraient être une compétence primaire des Etats membres" ;
2) tirer toutes les conséquences de ce partage de compétences, notamment en ce qui concerne: a) la politique de la concurrence. Les mesures positives arrêtées par les Etats membres (prix unique du livre, mesures de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, financement de la télévision publique) "souffrent d'une grave insécurité juridique au regard du droit européen de la concurrence", explique le BECT en ajoutant qu'il "s'agit de politiques publiques" et qu'il "conviendrait en conséquence de reconnaître la compatibilité de principe de ces aides et politiques en faveur des industries culturelles". Or, précise le BECT, "c'est le principe inverse qui s'applique, les Etats membres devant apporter la preuve que de telles aides ne créent pas d'obstacles au fonctionnement du Marché intérieur"; b) la politique commerciale commune: le BECT rappelle l'acquis de l'article 133.6 du Traité de Nice (compétence partagée et nécessité de parvenir à un commun accord si on veut s'engager sur la voie de la libéralisation). Pour que les Etats membres puissent garder une compétence réelle concernant la politique commerciale commune appliquée aux services culturels et audiovisuels, "les termes du Traité de Nice inscrivant les principes de compétence partagée et d'accord mutuel sur les services culturels et audiovisuels doivent être maintenus dans l'avant-projet de Constitution", estime la BECT ;
3) inscrire un principe de diversité culturelle et de pluralisme des médias et de l'information parmi les valeurs de l'UE. Pour le BECT "il s'agit d'inscrire ces principes au sein des valeurs de l'UE afin d'en renforcer la plénitude. Ceci pourrait se faire à l'article 2 de l'avant-projet de Traité constitutionnel proposé par le Présidium de la Convention".