Bruxelles, 21/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne poursuit sept Etats membres pour des infractions à la législation communautaire sur les marchés publics:
- France: la Cour de justice est saisie à propos de la loi française («loi MOP»), qui impose aux entreprises de figurer sur une liste de maître d'ouvrage pour participer à de grands projets de construction.
- Portugal: la Cour est saisie à propos de la longueur des procédures de recours nécessaires, lorsque l'attribution d'un marché public est contestée.
- Allemagne: la Cour est saisie parce que les marchés de traitement des déchets à Munich et Coesfeld ont été attribués sans procédure d'appel d'offres au niveau européen.
- Espagne: la Cour est saisie à propos des conditions fixées par l'Instituto Nacional de Salud (Institut national de la santé) pour la prestation de services de thérapie respiratoire au domicile des patients.
- Irlande: deux avis motivés portent sur le contrat attribué au service postal national (An Post) pour le paiement de prestations sociales, et sur une affaire concernant la fourniture de services d'ambulance d'urgence par le Dublin City Council (anciennement Dublin Corporation Fire Brigade) à la Eastern Regional Health Authority.
- Italie: un avis motivé est adressé à l'Italie à propos des contrats attribués par l'organisme public chargé de gérer le réseau routier national, ANAS, pour la construction d'un tunnel dans le port d'Olbia en Sardaigne, ainsi que pour la conception d'un axe routier en Calabre.
- Finlande: dans un avis motivé, la Commission estime que l'attribution d'un contrat pour la fourniture de matériel de cuisine par l'autorité finlandaise gérant les biens immobiliers de l'administration (Senaatti-kiinteistöt) aurait dû être annoncée.
