Bruxelles, 19/02/2003 (Agence Europe) - Le Conseil économique et social français a fait paraître au Journal officiel une étude de Christian Bigaut intitulée "La Charte des droits fondamentaux de l'UE, son intégration dans un traité constitutionnel: quelles implications pour les citoyens européens ?". Pour le Conseil économique et social, la Charte doit devenir l'instrument juridique permettant de définir les standards de base communs d'un modèle social et sociétal de l'Europe élargie. Son intégration dans le traité constitutionnel aurait plusieurs conséquences: la justiciabilité des droits politiques entraînera celle des droits sociaux, obligera à établir des critères de convergence économiques et sociaux et également à mettre en place un comité de suivi des droits sociaux qui serait chargé de vérifier sur le plan européen la correcte mise en œuvre des objectifs d'action, en associant les partenaires sociaux aux évaluations. Le traité constitutionnel pourrait également instituer l'obligation pour les Etats membres, le Conseil et la Commission de rendre un rapport annuel sur la mise en œuvre des droits sociaux proclamés par la Charte. Ce rapport serait soumis obligatoirement au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité de suivi.