Bruxelles, 19/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi, une proposition de règlement qui établit un statut des partis politiques européens et prévoit une contribution du budget comunautaire au financement de leurs frais de fonctionnement. Cette propostion, qui tient largement compte des demandes du Parlement européen et des débats qu'ont tenu à ce sujet les acteurs de la vie politique européenne, crée un cadre transparent pour l'obtention de ce statut et de la subvention communautaire.
La Commission propose que le Parlement européen soit chargé d'enregistrer les partis politiques européens. Pour être enregistré, un parti doit être présent dans au moins trois États membres et doit avoir participé aux élections au PE ou en avoir exprimé officiellement l'intention. Le statut d'un parti politique européen doit contenir ses objectifs et désigner les organes responsables de la gestion politique et financière. Le Parlement rendra ces statuts publics. Tous les partis doivent respecter les principes de liberté, de démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le PE, aidé d'un comité indépendant composé de trois membres désignés par le PE, la Commission et le Conseil, sera chargé de vérifier le respect de ces principes à la majorité de ses membres. Un quart des membres du Parlement appartenant à au moins trois groupes politiques peut demander cette vérification.
Comme dans la plupart des États membres, ces partis devraient bénéficier d'un financement public, qui dernier garantira une certaine autonomie par rapport aux dons privés. Pour accéder au financement européen, un parti doit être représenté par des élus au Parlement européen, ou dans les parlements nationaux ou régionaux dans au moins un tiers des États membres, ou bien avoir obtenu au moins cinq pour cent des suffrages lors des dernières élections européennes dans au moins un tiers des États membres. Dans un souci de transparence, un parti européen qui bénéficie d'un financement doit publier chaque année ses recettes et dépenses et une déclaration relative à son actif et à son passif. Il doit également déclarer ses donateurs et les dons de chaque donateur. Le financement européen ne peut pas servir à financer des campagnes électorales ou à financer directement ou indirectement des partis nationaux. La Commission propose une enveloppe annuelle de 8,4 millions d'euros qui sera gérée par le Parlement européen. 15% doivent être répartis à parts égales entre tous les partis qui répondent aux critères. Les 85% restants doivent être répartis entre les partis politiques européens qui ont des élus au sein du Parlement européen. Ce financement européen ne peut excéder 75% du budget total d'un parti.