Bruxelles, 19/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi une proposition de règlement visant à simplifier la gestion et à assurer un contrôle efficace des aides d'Etat dans le secteur agricole. Ce texte autorisera les Etats membres à accorder plusieurs types d'aides d'Etat dans ce secteur sans devoir demander l'approbation préalable de la Commission. Dans un communiqué, cette dernière souligne que l'exemption par catégorie permettra d'accélérer la mise en œuvre des nouvelles aides d'Etat dans le secteur agricole et facilitera l'application des programmes nationaux sur le renforcement des normes en matière de protection de l'environnement, de bien-être animal et de conditions d'hygiène dans le secteur agricole. Le projet de règlement concerne les PME du secteur agricole. Compte tenu de la définition des PME (250 travailleurs au maximum, 40 millions € de chiffre d'affaires et 27 millions € au bilan), presque toutes les exploitations et les entreprises du secteur sont concernées. Les aides suivantes relèvent de la proposition:
Les aides aux investissements n'entraînant pas d'augmentation des capacités de production des exploitations. Les Etats membres pourraient prendre en charge 40 % des coûts supportés par l'agriculteur ; ce taux pourra atteindre 50 % dans les zones défavorisées et 5 % supplémentaires pour les jeunes agriculteurs. Des aides pouvant atteindre 60 % - voire 75 % dans les zones défavorisées - pourraient être accordées en faveur des coûts relatifs à des investissements concernant la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène dans les entreprises de transformation de produits animaux ou du bien-être des animaux d'élevage, si les investissements en question vont au-delà des exigences minimales imposées par l'UE.
Les aides (pouvant atteindre un taux de 100%) en faveur des coûts relatifs à la conservation de paysages et bâtiments traditionnels; ces aides pourraient inclure une rémunération raisonnable du travail effectué par l'agriculteur lui-même ou par ses travailleurs, jusqu'à concurrence de 10 000 € par an.
Des aides pour le transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public.
Des aides aux investissements - pouvant atteindre de 40% - des entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles (le taux pourra atteindre 50% dans les régions de l'Objectif 1).
Des aides jusqu'à 25 000 € en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et des aides en cas de retraite anticipée, si la cessation des activités agricoles de caractère commercial est permanente et définitive.
Des aides de démarrage aux groupements de producteurs ou aux associations de producteurs, si le montant total de l'aide n'excède pas 100 000 € et est dégressif sur une période de cinq ans (100% des frais de démarrage la première année, avec une diminution d'au moins 20% pour chacune des années ultérieures).
Des aides en faveur du paiement de primes d'assurance d'un taux de 80% du coût des primes couvrant les dommages causés par des phénomènes météorologiques pouvant être assimilés à des calamités naturelles; ce taux serait ramené à 50% lorsque l'assurance couvre d'autres dommages causés par des phénomènes météorologiques ou par des maladies animales ou végétales.
Des aides - pouvant atteindre 100% - pour les frais de justice et frais administratifs inhérents au remembrement et des aides pouvant atteindre 100 000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans pour encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité.
Des aides jusqu'à concurrence de 100 000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans pour des services d'assistance technique dans le secteur agricole (notamment enseignement et formation, services de remplacement de l'agriculteur, activités de conseil, organisation de concours, expositions et foires).
Des aides en faveur du secteur de l'élevage jusqu'à concurrence de 100% pour les frais d'administration directement liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques; jusqu'à concurrence de 70% pour les tests servant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, effectués par ou pour le compte d'un tiers et jusqu'à concurrence de 40% pour les investissements dans des centres de reproduction animale ou concernant l'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques de sélection innovatrices.
La proposition prévoit que, pour permettre la suppression de la procédure de l'autorisation préalable, il faudra que les rapports établis ex post par les Etats membres répondent à des critères de qualité stricts. La Commission pourra procéder à une enquête dès qu'une plainte aura été formulée sur une irrégularité présumée dans l'application de la mesure. La Commission souligne que "le règlement n'a pas pour objet d'édulcorer les règles applicables aux aides d'Etat et (…) n'autorisera pas l'octroi d'aides d'Etat dans des domaines jugés incompatibles avec le marché intérieur. La proposition ne devrait donc en aucun cas être considérée comme une « renationalisation » des aides aux agriculteurs. Les mêmes règles (…) continueront à s'appliquer sur tout le territoire de l'UE". Après consultation des Etats membres et des parties intéressées, la Commission prévoit de mettre en œuvre ce règlement à compter de janvier 2004.