Bruxelles 11/02/2003 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a indiqué qu'il ne pouvait pas accepter deux des amendements adoptés par le Parlement européen en seconde lecture (codécision), et soutenus par la Commission européenne, sur la proposition de directive concernant les comptes rendus dans l'aviation civile et visant à collecter, stocker et diffuser des données relatives aux incidents aériens pour améliorer la sécurité aérienne. Le premier amendement protège contre des sanctions la personne ayant notifié un incident, sauf en cas de négligence grossière. Le second vise à établir un cadre juridique permettant de mettre en place des systèmes de comptes rendus volontaires confidentiels, considérés par le Parlement et la Commission comme essentiels pour comprendre les facteurs humains qui contribuent aux accidents aériens. Campant sur sa position commune adoptée en juin, le Conseil a lancé une procédure de conciliation: les parties ont six semaines, avec une prolongation possible de deux semaines, pour trouver un accord.