Bruxelles, 11/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi une communication fixant un cadre d'action détaillé en vue de simplifier et de rationaliser le corpus législatif de l'UE et d'en améliorer l'accès. Il s'agit de la dernière étape du processus engagé avec la communication de juin 2002 intitulée "Mieux légiférer", élément clé de l'objectif de Lisbonne consistant à faire de l'UE l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde d'ici 2010. Cette nouvelle initiative de la Commission, qui sera soumise au Sommet de printemps le 21 mars, vise à établir un corpus législatif fiable, mis à jour et convivial, dans l'intérêt des citoyens, des travailleurs et des entreprises. Le cadre d'action comporte un certain nombre d'objectifs auxquels sont associées des actions spécifiques dont la plupart sont soumises au respect d'échéances précises. La Commission estime que, grâce à son plan axé sur la simplification, la consolidation et la codification, le volume de la législation pourrait être réduit de près de 35.000 pages d'ici fin 2005. Fin 2002, le corpus du droit dérivé ayant force obligatoire représentait 97.000 pages du Journal officiel. La Commission souligne que le succès de son projet dépend beaucoup de la coopération du Parlement européen et du Conseil. Sur ce point, une source communautaire proche du dossier déclarait mercredi qu'il existait déjà "des indices de réponses positives".
Nombreuses sont déjà les initiatives prises par la Commission pour simplifier le droit communautaire et en réduire le volume. La communication du 11 février présente l'originalité de proposer pour la première fois une politique globale pour l'ensemble du corpus du droit dérivé communautaire ayant force obligatoire et d'examiner son organisation et sa présentation. Elle présente un programme détaillé visant à supprimer les textes juridiques devenus obsolètes ou surannés, à réécrire les textes afin de les rendre plus cohérents, plus compréhensibles et moins volumineux, et à offrir un accès plus convivial à la législation communautaire. Elle engage donc un processus graduel de modification et de simplification de la législation existante qui devrait aboutir fin 2004. Pour suivre les progrès réalisés, la Commission établira un tableau de bord de l'évolution de la législation communautaire.
S'agissant de la simplification, l'initiative de la Commission préconise de mettre davantage l'accent sur la simplification du fond des politiques communautaires et de la forme des approches antérieures. Cette simplification va plus loin que la simple réécriture des textes et exige des efforts en vue de créer des règles plus efficaces, plus flexibles et mieux proportionnées pour ceux qui doivent les respecter et les appliquer. Concrètement, la Commission suggère de fonder son travail sur un ensemble d'indicateurs permettant d'établir des priorités en matière de simplification, afin d'identifier certains secteurs et actes juridiques où celle-ci apparaît des plus nécessaires. Dans un premier temps (jusqu'en septembre 2003), le travail de simplification se concentrera sur des secteurs comme les produits industriels, l'agriculture, la santé et la sécurité alimentaire, la fiscalité, les douanes, l'emploi et les affaires sociales, la concurrence et le marché intérieur. Après un dialogue avec les autres institutions et les parties intéressées, la Commission poursuivra ses travaux au cours de deux autres phases (jusque mars 2004 et décembre 2004). A titre d'exemple, un des secteurs prioritaires identifiés par la Commission pour la phase I est le système de réception des voitures particulières qui, à lui seul, est organisé en quelque 170 actes juridiques, soit environ 3.500 pages du Journal officiel. La Commission souligne que ce nombre pourrait être considérablement réduit en renouvelant et en simplifiant les politiques et approches législatives.
La législation communautaire doit constamment être mise à jour pour tenir compte de l'évolution des sciences, de la société et des relations internationales. Il en résulte une succession de modifications législatives, ce qui oblige les utilisateurs à consulter à la fois la législation originale et les modifications ultérieures pour comprendre le droit en vigueur. Face à cette situation, des programmes ont d'ores et déjà permis la "consolidation" (regroupement dans un texte unique de toutes les dispositions d'un acte et de ses modifications ultérieures) des deux tiers de l'acquis communautaire. Quant à la "codification", elle offre les mêmes avantages mais confère une valeur juridique aux nouveaux textes à l'issue d'une procédure d'approbation institutionnelle normale. La Commission a engagé en 2001 un exercice visant à codifier la législation existante dans la mesure du possible et a estimé à l'époque qu'une fois terminée, cette procédure permettrait de réduire le volume de la législation de quelque 35.000 pages, sans modification du droit proprement dit. Même si ce travail de codification sera suspendu pendant les neuf mois qui précèdent l'élargissement afin de réduire la charge administrative des nouveaux Etats membres, il devrait, rappelle la Commission dans sa communication, être achevé à la fin de 2005. Le Conseil et le Parlement devraient ainsi pouvoir terminer leurs travaux à la fin de 2006. Pour que le futur corpus législatif demeure maniable, la Commission propose aussi d'assurer plus systématiquement la consolidation et la codification dès qu'un acte législatif est modifié. Elle a aussi l'intention de proposer de supprimer de l'acquis la législation qui, de toute évidence, est obsolète ou surannée, soit par abrogation juridique formelle, soit par d'autres mesures analogues. Elle a déjà identifié 450 actes qui pourraient être supprimés de l'acquis, ce qui représente plus de 1.000 pages du Journal officiel.
La Commission souhaite aussi faciliter l'accès à l'acquis, en améliorant la présentation et les modalités de consultation de l'acquis (répertoire de la législation en vigueur, bases de données telles que Celex et Eur-Lex). Sur ce point, elle suggère de renforcer la collaboration interinstitutionnelle afin de présenter cette année des propositions en la matière. Il s'agirait notamment d'indiquer plus clairement si les actes juridiques sont encore en vigueur ou s'ils sont obsolètes et de prévoir les moyens d'établir une distinction entre les actes d'application générale et ceux ayant des objectifs spécifiques. Il est proposé de présenter d'une manière plus claire le droit dérivé en vigueur et d'application générale, d'une part, et la législation dont la pertinence est moindre, d'autre part.
Bien que la Commission puisse entreprendre seule une grande partie du travail consigné dans son plan, elle souligne que le succès de celui-ci dépend dans une large mesure de la coopération pleine et active du Parlement et du Conseil, parce que la modification ou l'abrogation d'actes législatifs exige la participation de ces institutions. Elle espère aussi que les autres institutions accorderont la priorité à la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation, prévoyant notamment des procédures adaptées de simplification et de codification.
(La Commission lancera dans les prochains jours une consultation publique sur son cadre d'action à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/yourvoice/).