Luxembourg, 11/02/2003 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a indiqué, dans des affaires Gözütk et Brügge, qu'aucune personne ne peut être poursuivie dans un Etat membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels, dans un autre Etat membre, il a été mis fin à l'action pénale, que ce soit avec l'intervention d'un juge comme il l'est dit dans la Convention d'application de l'accord de Schengen, ou par simple accord amiable entre le ministère public et le prévenu. Pour la première fois, la Cour se prononce sur l'interprétation de la Convention d'application de l'accord de Schengen.
Dans certains pays, comme aux Pays-Bas ou en Allemagne, un prévenu peut voir la procédure pénale engagée contre lui éteinte en contrepartie d'une amende. L'action pénale est donc éteinte également dans un autre Etat membre qui voudrait le juger pour les mêmes faits. Les prévenus ne peuvent plus être jugés dans un autre Etat membre pour les même faits, expliquent les juges.