Strasbourg, 11/02/2003 (Agence Europe) - Contre l'avis du rapporteur lui-même, le Parlement européen a adopté mardi le rapport Santini sur la liberté de circulation dans l'UE pour les citoyens de l'UE et leur famille en se prononçant pour une définition large de la notion de « membre de la famille » bénéficiant par ricochet de la liberté de circulation. La plupart des députés du PSE, ELDR et GUE/NGL, ainsi que l'ensemble des Verts/ALE, ont voté pour que cette notion inclue le conjoint, quel que soit son sexe, conformément à la législation nationale d'application, de même que le partenaire enregistré, quel que soit son sexe, et le partenaire non marié, quel que soit son sexe (avec, dans ce dernier cas, la précision que le partenaire ne pourra être considéré comme membre de la « famille » que si « la législation ou la pratique de l'Etat membre d'accueil et/ou d'origine traite la situation des couples non mariés d'une façon correspondante à celle des couples mariés et dans le respect des conditions prévues par cette législation »). A l'inverse, presque tous les membres du PPE-DE ont voté contre, de même que les membres du groupe EDD, qui soit ont voté contre, soit se sont abstenus. La résolution dans son ensemble a été approuvée par 269 voix pour, 225 contre et 46 abstentions. Le rapporteur lui-même a voté contre. Les amendements approuvés en plénière avaient déjà été adoptés par la commission parlementaire fin janvier, avec les mêmes clivages. Toutefois, il ne s'agit que de la première lecture de cette proposition de directive votée selon la procédure de codécision. Les voix en faveur du rapport (269) n'atteignent pas la majorité qualifiée de 315 votes nécessaire en seconde lecture.
Le rapporteur, Giacomo Santini (Forza Italia, PPE), explique qu'il aurait pu soutenir la reconnaissance des couples de fait de sexe différent, mais pas celle des couples de même sexe. Je refuse, a-t-il déclaré en plénière, que « l'on impose à 13 Etats (la définition de la famille) appliquée par deux d'entre eux ». Le Commissaire Antonio Vitorino a souligné que la Commission pourrait incorporer la majorité des amendements du PE dans la proposition amendée qu'elle va soumettre « très bientôt », hormis les amendements sur la définition de la famille. En rappelant que l'UE n'a aucune compétence en ce qui concerne le droit de la famille, le Commissaire a appelé à s'en remettre aux droits nationaux. Selon M. Vitorino, on ne peut pas demander à un Etat membre de reconnaître un couple d'un autre Etat membre et lui accorder les droits afférents s'il ne reconnaît pas ce type de couple selon son droit national. La Commission propose le terme de « conjoint » (spouse) sans le définir, justement pour permettre l'évolution de la définition.
L'Autrichien Hubert Pirker, au nom du PPE-DE, a assuré que son groupe appuyait « vigoureusement » la proposition de la Commission et « toutes les précisions » apportées par le rapport Santini, mais en demandant qu'il soit reconnu « que les différents Etats membres ont des systèmes différents » en ce qui concerne le droit de la famille. Anna Terron i Cusi (PSE) a insisté sur les amendements déposés par son groupe « pour supprimer les conditions économiques » à la libre circulation. Elle a également rappelé que de nombreux citoyens européens exercent déjà le droit à la libre circulation largement, en vivant entre deux pays sans s'inscrire. Giuseppe Di Lello (GUE/NGL), tout comme Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE), a appelé à supprimer toute discrimination liée au sexe. La socialiste grecque Anna Karamanou, au nom de la commission des droits de la femme qu'elle préside, a insisté sur la situation des femmes qui dépendent financièrement de leur mari en cas de séparation lorsque le couple résidait dans un autre Etat membre.
Parmi les autres amendements adoptés, le PE demande que le décès d'un citoyen de l'UE ne mette pas fin au droit de séjour des membres de sa famille, de même que le divorce entre un citoyen de l'UE et un ressortissant d'un pays tiers ne devrait mettre fin au droit de séjour de ce dernier que si le mariage a duré moins de deux ans.