Bruxelles, 16/07/2002 (Agence Europe) - Les ministres de l'Economie, des Finances et du Budget des Etats membres de l'UE se réuniront, vendredi à Bruxelles, pour adopter en première lecture le projet de budget 2003 qui devrait se caractériser par les trois principes suivants: - un respect intégral de chacun des plafonds annuels de dépenses fixés par les perspectives financières (et donc en refusant la mobilisation de l'instrument de flexibilité proposé par la Commission européenne) ; - la création de marges suffisantes sous les plafonds des différentes rubriques (sauf pour les fonds structurels et les dépenses de pré-adhésion) ; - une maîtrise de l'accroissement du volume des crédits pour tenir compte de la capacité d'exécution, du rythme ralenti des paiements entraînés par le reste à liquider et des contraintes exercées sur les budgets nationaux.
Les travaux du Conseil débuteront à 11 heure pour préparer la rencontre habituelle de concertation avec une délégation du Parlement européen (et à laquelle participera la Commissaire Michaele Schreyer) qui devrait être dominée notamment par le débat sur les préparatifs des institutions à l'élargissement et les demandes du Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (voir EUROPE d'hier, p. 13 sur les résultats du trilogue du 11 juillet). Ce n'est que dans l'après-midi que le Conseil procédera à la première lecture du projet de budget général pour l'année prochaine, sur la base des travaux du Comité des représentants permanents auprès des Etats membres de l'UE (Coreper) et du Comité budgétaire du Conseil.
Voici un bref résumé des principaux points de l'accord obtenu par le Coreper le 10 juillet:
Augmentation « maîtrisée » des crédits de paiements: le Conseil devrait convenir d'une augmentation de 1,4% des crédits de paiements (toujours par rapport au budget 2002) à 96,957 milliards d'euros (contre 98,217 milliards d'euros selon l'avant-projet de budget de la Commission) et de 0,9% des crédits d'engagements (99,509 milliards d'euros, au lieu des 100 milliards d'euros proposés par la Commission). Précisons que la question des crédits de paiements sera réglée uniquement en fin de procédure lors de la deuxième lecture du Parlement.
Agriculture: afin de poursuivre les efforts de rigueur budgétaire et dégager une marge suffisante compte tenu des incertitudes qui subsistent à l'heure actuelle dans cette rubrique, le Conseil pourrait (s'il suit l'accord du Coreper) prévoir une réduction de 275 millions d'euros sur les lignes de tous les chapitres dont le montant inscrit est supérieur à 1,5 milliard d'euros (cultures arables, huile d'olive, fruits et légumes, lait et produits laitiers, viande bovine, ovine et caprine). Les crédits proposés pour les programmes de développement rural devraient être acceptés (4,698 milliards d'euros, soit +1,92% par rapport à 2002).
Actions structurelles: en raison de la sous-exécution importante des crédits ces dernières années, le Conseil devrait convenir d'une réduction linéaire de 525 millions d'euros des crédits de paiements sur l'ensemble des lignes principales (Fonds structurels, Feoga-Orientation, Ifop, Feder, FSE). Il est prévu, à ce stade, de ne pas inscrire le montant de 27 millions d'euros (crédits pour engagements) au titre du programme de restructuration de la flotte de pêche espagnole et portugaise.
Politiques internes: le Coreper s'est mis d'accord sur l'acceptation des montants proposés pour les programmes pluriannuels en codécision, sauf en ce qui concerne notamment les réseaux transeuropéens. Il a été décidé ne pas retenir deux actions préparatoires portant sur des domaines non-communautaires (sports et coopération culturelle) et d'augmenter les crédits pour les événements annuels spéciaux concernant les jeux olympiques spéciaux mondiaux de 2003.
Actions extérieures: le Conseil devrait décider d'une réduction des crédits sur un nombre limité de lignes budgétaires (Amérique latine, Balkans, Etats indépendants (NEI) et Mongolie) et d'une augmentation des crédits pour le Timor Oriental et la PESC.
Dépenses administratives: le Conseil devrait reprendre le compromis du Coreper prévoyant une enveloppe de 430 000 euros pour couvrir ses propres dépenses en 2003, soit 7% de plus par rapport au budget 2002 et même près de 12% en prenant en compte le coût de traduction de l'acquis communautaire dans neuf nouvelles langues (au lieu de 10 proposé). Le Conseil devrait marquer son accord à la création de 236 des 288 de ses nouveaux postes pour les dépenses « pré-élargissement ». Les dépenses de la Commission seraient réduites de 64 millions d'euros (+3,27% par rapport au budget 2002, alors que la Commission souhaitait une augmentation de 5,16%) afin de respecter le plafond des perspectives financières et éviter l'utilisation de l'instrument de flexibilité.
Instruments de préadhésion: acceptation des crédits pour engagements de l'APB et diminution de 300 millions d'euros pour les paiements afin de tenir compte de la sous-exécution des crédits.