Bruxelles, 16/07/2002, (Agence Europe) - Même si lors du débat public, qui a eu lieu lundi après-midi à Bruxelles au sein du Conseil Agriculture, une puissante coalition de neuf Etats membres (France, Espagne, Belgique, Italie, Grèce, Irlande, Portugal, Autriche et Luxembourg) s'est formée pour barrer la route aux propositions de révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC), jugées contraires à l'esprit et aux termes du mandat accordé à Berlin en 1999 par les chefs d'Etat et de gouvernement, le Commissaire Franz Fischler a pu constater qu'il pouvait compter sur le soutien de quatre délégations (Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni et Suède) plus celui de la Présidence danoise pour profiter de cette occasion pour effectuer les changements importants qui s'imposent dans ce secteur. La Finlande a adopté une position plus mitigée en formulant d'importantes réserves sur les conséquences que pourraient avoir les mesures proposées sur son agriculture bien particulière.
Voici un compte rendu des interventions qui ont eu lieu après celles de l'Espagne, de la Belgique, de la Suède, de la France, du Portugal et de la Finlande (voir EUROPE d'hier, p.7 et 8).
Le ministre autrichien de l'Agriculture, Wilhelm Molterer, a fait les observations suivantes: - cette révision à mi-parcours doit se retrouver dans ce qui a été convenu à Berlin du point de vue du contenu et du calendrier; - il ne faut pas faire le lien entre l'élargissement et la révision à mi-parcours, car sinon "nous risquons de reporter l'élargissement"; - comme l'Agenda 2000 est un paquet global, il est légitime de se poser la question de savoir pourquoi engager une réforme de la PAC sans prendre en compte les autres secteurs comme les fonds structurels. Tout en se prononçant globalement en faveur de la stratégie de la Commission sur le développement rural (qui permettrait, selon le ministre autrichien, de mettre l'accent sur les programmes environnementaux agricoles), M. Molterer a ajouté que la question des régions défavorisées devrait aussi être prise en compte. Par ailleurs, il a indiqué comprendre les dispositions proposées pour le blé dur, mais "avoir des problèmes" au sujet non seulement de la suppression du prix d'intervention pour le seigle mais encore de la réduction de 5% du prix d'intervention des céréales. Le modèle de modulation présenté par la Commission "ne nous semble pas adéquat", a indiqué M. Molterer car il s'appliquerait d'abord aux petites et moyennes exploitations, lesquelles constituent, selon la Commission, le noyau de l'agriculture future. L'Autriche a rappelé qu'elle était pour une modulation obligatoire des aides en fonction des exploitations (une position affichée déjà par ce pays lors des négociations sur l'Agenda 2000). Par ailleurs, ce qui est proposé pour le découplage pose aussi un problème à l'Autriche. M. Molterer a ajouté qu'il serait difficile de demander aux agriculteurs de payer pour le système d'audit des exploitations.
Selon la secrétaire d'Etat britannique à l'Environnement et aux affaires alimentaires et rurales, Margaret Beckett, il faut saisir l'occasion qui nous est offerte pour "façonner, modeler l'avenir de la PAC", avant de féliciter la Commission de ce paquet de propositions qui "est sur la bonne piste, même si cela ne va pas assez loin ni assez vite". Elle a cité parmi les mesures positives: - garantir la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux; - améliorer la compétitivité de nos agriculteurs; - simplifier les structures communautaires et alléger la pression bureaucratique qui pèse sur les épaules des agriculteurs, tout en respectant les obligations internationales en maintenant la cohérence entre la réforme de la PAC et les objectifs de réduction de la pauvreté. "Bien des éléments nous séduisent dans le paquet de la Commission", a poursuivi Mme Beckett, comme le transfert du premier vers le second pilier et la volonté de "remodeler complètement les dépenses, même si on peut aller encore plus loin en matière d'éligibilité aux programmes de développement rural et concernant la gamme des bénéficiaires potentiels". Les propositions de découplage des aides sont "hardies et frappées au coin de l'imagination", puisqu'elles visent à "faire disparaître les incitations à produire toujours plus", a continué la secrétaire d'Etat britannique et les propositions sectorielles "nous semblent aussi très justes", même si "nous sommes déçus" que la Commission n'ait pas proposé "d'abolir les quotas laitiers pour respecter le mandat prévu dans l'Agenda 2000". Ces quotas doivent "expirer en 2008" et l'UE devra "mettre en place des mécanismes qui permettront au secteur de se reconvertir en reconquérant la part du marché mondial qui est en train de lui échapper", a poursuivi la ministre britannique, qui a regretté par ailleurs le maintien du caractère obligatoire de la mise en jachère des terres. Le paquet de la Commission pose de grands problèmes au Royaume-Uni sur un certain nombre de points: - ce paquet ne parvient pas à dégager les économies nécessaires; or il faut que le budget de la PAC soit mieux maîtrisé, et pour cela "nous souhaiterions depuis longtemps rendre obligatoire la modulation des aides directes"; - "notre expérience de mise en œuvre de la modulation nous a montré que cela ne marche que dans la mesure où l'on opte pour un système simple, unique et forfaitaire; or je suis un peu préoccupée au sujet des propositions faites à ce titre, car les mécanismes de franchises et de plafonds compliquent l'ensemble du système au risque de le rendre ingérable, injuste, voire pervers vis-à-vis de nos agriculteurs les plus concurrentiels". En résumé, Mme Beckett a déclaré que son pays aurait souhaité une réforme "plus radicale". "Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire", au moment de la révision à mi-parcours de la PAC, "de procéder à une modification immédiate et profonde de la PAC, mais uniquement à des ajustements et des améliorations là où ils sont nécessaires", a déclaré le ministre luxembourgeois de l'Agriculture, Fernand Boden, pour qui le paquet présenté "va bien au-delà puisqu'il constitue une réforme anticipée de la PAC pour la période après 2006 et dépasse donc largement le mandat accordé par les chefs d'Etat et de gouvernement". Le Luxembourg s'est dit prêt à participer "activement au perfectionnement de la PAC mais au moment opportun et non dans la précipitation ou en brûlant les étapes". M. Boden a souligné que son pays pouvait "appuyer" un renforcement du second pilier "mais pas au détriment du revenu des agriculteurs". Il a précisé que dans son pays, le développent rural est déjà très poussé et le pourcentage des dépenses consacrées à ces programmes dans le montant total des dépenses du Feoga-Garantie est de l'ordre de 35%, "ce qui n'exclut pas une réflexion sur des instruments complémentaires à prévoir dans le cadre du renforcement du second pilier », a-t-il reconnu toutefois, en citant par exemple les possibilités d'élargir la portée des mesures aux aspects de qualité alimentaire, du respect des normes environnementales ou de bien-être des animaux. Le ministre luxembourgeois a demandé à la Commission de lui fournir plus de détails sur le principe d'écoconditionnalité (qui s'appliquerait à la sécurité alimentaire, à l'audit agricole ainsi qu'à la sécurité et la santé au travail). A première vue, ce principe tel que présenté par la Commission "aura des conséquences négatives en ce qui concerne la gestion administrative et les contrôles", a-t-il indiqué, en expliquant notamment que, dans son pays, 70% des agriculteurs devraient se soumettre au système d'audit agricole. Par ailleurs, il s'est prononcé contre le modèle proposé de modulation dynamique basé sur le principe de dégressivité des aides car il aurait des effets négatifs sur le revenu des producteurs. Tout en soulignant que la modulation proposée "préjuge des perspectives financières futures" (en raison des effets d'une réduction de 3% par an des aides à partir de 2004), le Luxembourg "partage le souci de la Commission de parvenir à une répartition plus équitable des aides entre les agriculteurs et nous pouvons donc accepter un plafonnement et une dégressivité des aides en fonction de la taille des exploitations, étant donné que les économies d'échelle jouent". Il s'est aussi opposé à la redistribution des fonds ainsi épargnés "en fonction des critères de prospérité économique", car, selon lui, il ne "faut pas mélanger la PAC et la politique sociale". Il a exprimé enfin des réticences au sujet du découplage complet des aides à la production.
"Ces propositions sont hardies et visionnaires", a déclaré pour sa part le ministre néerlandais de l'Agriculture, Laurens-Jan Brinkhorst, en ajoutant: "on ne peut pas dire que la Commission provoque un court-circuit du mandat de Berlin. Si la Commission n'était qu'un secrétariat technique, on pourrait lui reprocher de ne pas avoir suffisamment tenu compte de l'environnement politique dans la formulation de ses nécessaires propositions". Le ministre néerlandais a estimé que la Communauté a depuis trop longtemps adopté une position défensive et qu'il fallait désormais "passer à l'offensive pour occuper une position très forte vis-à-vis notamment des Etats-Unis". Il a ajouté que cette proposition "s'inscrit dans un contexte politique taillé sur mesure pour l'élargissement". Sans vouloir aller jusqu'à établir un lien direct entre ces deux sujets, il a constaté qu'il existait deux paramètres qui entrent en ligne de compte: la non-discrimination entre anciens et nouveaux Etats membres et l'existence de moyens financiers limités. "Si nous ne réagissons pas à ces contraintes budgétaires, soit nous allons nous heurter de front à ce principe de non-discrimination, soit nous allons cogner nos têtes au plafond", a déclaré M. Brinkhorst, pour qui on ne pourra pas attendre 2006 pour faire les retouches nécessaires: "il est temps de nous lancer dans un débat approfondi sur la réforme et je ne puis que faire mienne l'analyse approfondie du Commissaire Franz Fischler", a-t-il dit. Les Pays-Bas se sont montrés favorables à l'idée de découpler les aides de la production ("cela fait depuis trop longtemps que l'agriculture européenne est orientée vers l'offre", a-t-il martelé) et au principe de modulation dynamique ("cela correspond à notre souhait de rapprocher l'agriculture des marchés et pas de l'intervention publique", a commenté le ministre). Il a ajouté que "la simplification des règles et l'allégement de la pression bureaucratique permettra de limiter les cas de fraudes". Le ministre néerlandais a estimé "que les propositions de la Commission sur les prix (céréales, seigle…) auraient pu être plus ambitieuses, même s'il s'agit d'un pas dans la bonne direction". Les critiques formulées par cette délégation ont surtout porté sur les conséquences financières de la dégressivité proposée: "pour les nouveaux Etats membres, cette proposition va entraîner de gros problèmes car au cours de la période d'introduction progressive des aides directes jusqu'en 2013, les nouveaux Etats membres ne seront pas mis sur un même pied d'égalité que les Etats membres actuels". Le ministre a expliqué que la dégressivité telle que proposée ne sera pas suffisante. Il faudrait, selon lui, soit augmenter le pourcentage de dégressivité ou encoure éviter un transfert complet de l'argent récolté vers le développement rural. "Il faut plus de moyens pour financer l'élargissement", a-t-il conclu, en rappelant que, pour son pays, l'idée du cofinancement est "toujours à l'ordre du jour, pas pour faire des économies, mais parce que cela nous donnerait davantage de souplesse dans une Europe continentale de 500 millions d'habitants marquée par une très forte diversité".
Pour l'Irlande, "la situation budgétaire et les perspectives des marchés ne présentent pas d'argument pour des changements radicaux". Tout en faisant remarquer qu'il est nécessaire d'analyser les effets du "Farm Bill" américain, Joe Walsh a reconnu que certains éléments des propositions sont intéressants, comme l'amélioration de la qualité et de la sécurité des aliments, l'amélioration de la compétitivité, le renforcement de la protection de l'environnement, ou encore la réduction des charges bureaucratiques. Il a estimé qu'avec le découplage des aides, "la production va chuter", ce qui aura pour conséquence des pertes d'emploi, y compris dans le secteur de la transformation. C'est pourquoi il a invité la Commission à transmettre aux Etats membres les analyses réalisées à ce jour sur les effets de ce principe sur la productivité des entreprises. "Je ne vois pas très bien comment on pourrait demander aux agriculteurs d'accepter une réduction des aides" selon le principe de dégressivité, a-t-il ajouté, en mettant en avant aussi le déséquilibre que provoquerait la modulation. La franchise proposée de 5 000 euros est jugée bien trop basse, tandis que le cap choisi pour les mesures de développement rural semble bon (participation à des régimes de certification, soutien à des agriculteurs protégeant l'environnement). "Ces propositions vont loin et représentent non seulement une révision, mais encore une réforme fondamentale", a conclu M. Walsh.
"Le document de la Commission ne constitue pas une réponse cohérente à toutes les questions qui se posent sur la PAC", a dit le ministre italien, Giovanni Alemanno, qui a dit ne pas parvenir à établir le lien entre les objectifs "que nous nous sommes assignés et les mesures proposées". La Commission présente le découplage des aides comme un élément révolutionnaire et qui aura pour conséquence une "modification radicale de notre vision de l'agriculture", a déclaré le ministre italien, qui a rappelé que les Etats-Unis sont revenus récemment à une approche où ils font le lien entre aide et production, ce qui veut dire qu'il existe la possibilité d'envisager, au sein de l'OMC, plusieurs formes de soutien à l'agriculture. Le découplage des aides "nous permet certes d'éliminer tout risque de distorsions sur les marchés internationaux, mais ce qui est tout aussi vrai, c'est que la PAC pourrait devenir simplement une politique d'assistanat qui serait encore moins facilement acceptable par l'opinion publique et encore moins justifiable du point de vue moral", a estimé M. Alemanno. Selon lui, il faut valoriser le rôle multifonctionnel de l'agriculture tandis que l'objectif principal doit demeurer la production des biens dans le cadre du premier pilier. Le second pilier doit servir à accompagner la production. Un système de soutien totalement découplé « pourrait devenir l'antichambre du démantèlement total de la PAC », a-t-il affirmé, en préconisant un découplage partiel des aides, qui serait lié au type de production. Il est resté très vague au sujet de la modulation, mais a jugé inacceptable l'idée de la Commission de l'appliquer aux secteurs de l'huile d'olive et du tabac. Par ailleurs, M. Alemanno a confirmé que son pays s'opposait aux mesures, jugées injustes car trop pénalisantes, visant à réduire les aides dans le secteur du blé dur.
La Grèce a dit craindre une disparition progressive des "éléments fondamentaux de la PAC", tout en estimant que le transfert de fonds du premier vers le second pilier ne résoudra pas le problème de la recherche d'une agriculture durable. Pour le ministre grec de l'Agriculture, Georgios Drys, il faudrait "enrichir le premier pilier pour adapter la production au développement durable, en utilisant pourquoi pas la modulation mais à condition que le système soit bien appliqué", a-t-il expliqué, avant de s'opposer au principe du découplage des aides et aux propositions sur le blé dur et le riz. En conclusion, M. Drys a plaidé en faveur d'une réforme "en douceur" qui sache "préserver les acquis sociaux et culturels de la PAC actuelle". Pour le Danemark, les propositions de la Commission constituent des "nouvelles idées pour respecter encore davantage les décisions de l'Agenda 2000", a indiqué le secrétaire d'Etat au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Poul Ottosen, pour qui les principes de découplage et de modulation "fondent une politique plus cohérente respectant les objectifs du premier et du second pilier de la PAC". La délégation danoise a souligné que ceci allait dans le sens d'une "politique plus proche du marché" et a ajouté que l'introduction du découplage constituait un choix "courageux et nécessaire" qui permettrait à l'agriculteur d'avoir le libre choix de la production.