Bruxelles, 16/07/2002 (Agence Europe) - L'adoption du nouveau règlement concernant la distribution automobile, qui sera ce mercredi sur la table de la Commission européenne, doit encore faire l'objet de discussions avant son adoption définitive. Le projet, présenté par la Commission européenne en février dernier, n'avait pu obtenir l'unanimité lors de son adoption, au raison de l'opposition des Commissaires Liikanen, Barnier, Lamy et Verheugen selon lesquels le projet libéraliserait de manière trop radicale un secteur déjà fragilisé par la crise économique (voir EUROPE du 6 février, pp.9-10). Après une période de consultation notamment auprès des acteurs concernés et du PE (qui a en la matière un avis consultatif non contraignant), les services de la concurrence ont fignolé la version préliminaire sans lui apporter, a indiqué la semaine dernière un fonctionnaire, de changement fondamental. Demain, l'abolition de la « clause de localisation » concentrera l'essentiel des débats. La clause de localisation, objet de tous les commentaires depuis de nombreux mois, permettait jusqu'ici aux constructeurs automobiles de surveiller étroitement l'implantation géographique de ses concessionnaires. L'abolition de cette clause était prévue par le projet voté en février et le Commissaire Monti n'aurait, dans la version définitive, procédé à aucun changement concernant le délai prévu pour sa suppression malgré les réticences du PE qui avait demandé un report. L'abolition de cette clause permettra aux concessionnaires d'ouvrir d'autres points de vente en dehors du territoire d'activité, permettant ainsi à la concurrence de s'exercer librement. EUROPE croit savoir que la majorité des Commissaires soutiendront aujourd'hui, à des degré divers, la proposition de Mario Monti, les Commissaires les plus partisans de la réforme telle que proposée par le Commissaire Monti étant MM. Nielson, Patten et Mme Wallström qui lui apporteront sans doute un soutien total. Les Commissaires Bolkestein et Byrne prôneraient, pour leur part, davantage de libéralisation encore, soit une abolition de la clause dès le 1er octobre 2003, estimant que les consommateurs devraient pouvoir profiter, au plus vite, des effets bénéfiques de la réforme. La Commissaire De Palacio demanderait quant à elle au Collège de tenir davantage compte des amendements prévus par le rapport Konrad du PE alors que les Commissaires Liikanen, Verheugen, Lamy et Barnier appuieront, pour leur part, la position du PE qui demande une prolongation de la clause de localisation jusqu'en 2005, assortie d'une clause de révision. Le Président Prodi ainsi que MM. Kinnock, Fischler, Busquin, Solbes, Reding, Schreyer et Diamantopoulou se prononceraient, pour leur part, en faveur d'un compromis prévoyant notamment une surveillance étroite du marché après l'abolition de la clause afin d'éviter l'émergence de comportements anticoncurrentiels ou encore une prolongation supplémentaire de la période de transition. Enfin, plus accessoirement, les Commissaires Liikanen, Verheugen et Barnier souhaiteraient davantage de clarté en matière de multimarquisme (la possibilité pour les concessionnaires de vendre des marques de voitures différentes au sein d'un même local). La disposition prévue à ce propos prévoit que le constructeur paie l'ensemble des coûts liés à l'engagement, par le distributeur, d'une politique de vente spécifique à sa marque. Ils seraient favorables à une suppression de cette clause, estimant qu'il appartient aux parties elles-mêmes de déterminer, dans leur contrat, à qui revient l'amortissement de ces coûts.