Strasbourg, 28/06/2002 (Agence Europe) - En rendant son arrêt dans l'affaire Colombani contre France, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté à l'unanimité que la France a méconnu le droit à la liberté d'expression en maintenant un délit d'offense proférée à l'encontre d'un chef d'Etat. Elle alloue en conséquence 4096,46 euros pour dommage matériel et 21 852,20 euros pour frais et dépens aux requérants: Jean-Marie Colombani en qualité de directeur de publication, le journaliste Eric Incyan et le quotidien "Le Monde". Les requérants avaient été condamnés pour offense au Roi du Maroc à la suite de la publication en novembre 1995 d'un article signé de M. Incyan qui, en se fondant sur un rapport établi par l'Observatoire géopolitique des drogues à la demande de la Commission européenne, soulignait l'importance et le développement de la production de cannabis et mettait en cause l'entourage du roi Hassan II. Le rapport avait été établi dans le contexte de la candidature du Maroc à l'adhésion à l'UE. Dans un premier temps, MM. Colombani et Incyan avaient été relaxés par le tribunal correctionnel de Paris, mais le roi du Maroc et le ministère public interjetèrent appel. La Cour d'appel de Paris estima que la volonté d'attirer l'attention du public sur la responsabilité de l'entourage royal et la tolérance du roi était empreinte d'une intention malveillante. Elle reprocha aussi au journaliste de n'avoir pas vérifié la véracité et l'actualité des faits. Les requérants furent condamnés à une amende de 5000 francs et à verser au roi 1 franc de dommages et intérêts ainsi que 10 000 francs au titre de la procédure. La Cour ordonna aussi la publication de cette condamnation dans le quotidien. La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par les requérants.
Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l'Homme relève d'abord que le public avait un intérêt légitime à s'informer sur l'appréciation portée par la Commission sur un problème lié à la production et au trafic de drogue dans un pays candidat. Elle estime que, lorsque la presse contribue au débat public sur des questions suscitant une préoccupation légitime, elle doit en principe pouvoir s'appuyer sur des rapports officiels sans avoir à entreprendre de recherches indépendantes. La Cour estime que Le Monde pouvait raisonnablement s'appuyer sur ce rapport sans avoir à vérifier l'exactitude des faits. La Cour constate que l'application de la disposition relative au délit d'offense tend à conférer aux chefs d'Etat un statut exorbitant du droit commun qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui.