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Bulletin Quotidien Europe N° 8244
Sommaire Publication complète Par article 23 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/dispositifs medicaux

Procédure d'infraction contre la France

Bruxelles, 28/06/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la France qui n'a pas encore achevé la transposition de la directive de 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette directive établit des spécifications techniques garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité pour une très large gamme de produits (réactifs, matériaux de contrôle, appareils, instruments, logiciels, etc.) destinés à l'examen in vitro d'échantillons provenant du corps humain. Elle devait être transposée par les Etats membres au plus tard le 7 décembre 1999. La France a procédé à cette transposition par une ordonnance du 1er mars 2001 mais n'a toujours pas adopté le décret d'application qui permettrait sa mise en œuvre effective. Les autorités françaises font état d'un retard technique lié à la complexités des normes.

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