Bruxelles, 28/06/2002 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture, réunis jeudi à Luxembourg, ne sont pas parvenus à débloquer le dossier de l'alcool éthylique en raison des profondes divergences qui opposent la Commission européenne et quatre Etats membres (Danemark, Suède, Pays-Bas et Royaume-Uni) à l'Allemagne (soutenue par les autres délégations) au sujet du traitement à réserver aux aides nationales. Par ailleurs, l'Allemagne a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité de définir des mesures pour éviter la contamination des cultures traditionnelles par des OGM.
Voici un résumé de l'ensemble de ces derniers points traités par le Conseil (voir EUROPE d'hier, p.9 et 10 pour les autres dossiers):
Alcool éthylique: tout en expliquant qu'il n'avait pas « l'intention de mettre fin au monopole allemand sur l'alcool » (« Branntweinmonopol »), le Commissaire Franz Fischler a une nouvelle fois refusé de supprimer, comme le suggérait la Présidence espagnole, l'article 10 de la proposition qui concerne l'encadrement des aides d'Etat. Il a expliqué que l'Allemagne pourrait continuer à soutenir ses distilleries en utilisant les dispositions actuelles sur les aides d'Etat, notamment pour couvrir des coûts écologiques ou dans le cadre des plans de développement rural. En outre, a-t-il ajouté, la Commission « convient que des petites distilleries, qui produisent pas seulement de l'alcool brut mais aussi des spiritueux vendus directement sur le lieu de l'exploitation, peuvent bénéficier de règles de minimis (franchises) s'appliquant aux produits agricoles ». Lors d'une conférence de presse, la ministre allemande Renate Künast a rappelé que lorsque M. Fischler était sur une position, il était difficile de le faire bouger. Elle a ajouté toutefois que comme la Présidence danoise « aura beaucoup de sujets à traiter », une place devrait être trouvée pour un compromis.
Précisons que le Conseil a chargé le Comité spécial agriculture (CSA) de poursuivre activement ses travaux en vue de rechercher, avec l'aide de la Commission, une solution aux problèmes encore en suspens.
OGM: en point divers, la délégation allemande (soutenue par les délégations autrichienne et italienne) a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur le contenu d'une étude sur l'impact des OGM dans l'agriculture. Mme Künast, qui a reconnu devant la presse qu'il n'existait pas de majorité au sein du Conseil pour reconduire indéfiniment le moratoire, s'est interrogée notamment sur les méthodes qui pourraient être instaurées pour éviter la contamination des semences traditionnelles par des semences génétiquement modifiées. Elle a estimé qu'il était d'une importance capitale de définir des seuils acceptables de présence d'OGM dans les semences. Autre question « décisive » selon Mme Künast: les coûts de ces mesures pour les exploitations. Selon elle, l'agriculteur cultivant des OGM devrait payer la facture. De son côté, le Commissaire David Byrne a souligné le caractère « sectoriel et prospectif » de cette étude, laquelle concluait qu'une augmentation de 10 % à 50 % de la culture de plantes génétiquement modifiées s'accompagnerait d'une proportion croissante de traces d'OGM dans les semences traditionnelles.
Feta: le Conseil n'a pas été en mesure de statuer sur la proposition visant à inscrire la feta grecque dans la liste communautaire des appellations d'origine protégées (AOP). Dès lors, la Commission est en droit d'adopter cette proposition sur les positions des Etats membres qui ont été réaffirmées lors de la réunion, voir EUROPE du 21 juin. Selon une source de la Commission, cette dernière ne craint pas de perdre à nouveau si une second recours devant la Cour de justice était déposé par les Etats membres qui estiment que la feta ne peut pas bénéficier d'une AOP, parce qu'elle aurait tenu compte du premier arrêt rendu en mars 1999. En effet, elle estime que ces pays seraient déboutés puisque non seulement elle a demandé un avis du comité scientifique, mais aussi parce qu'elle propose désormais que seules certaines régions de Grèce puissent bénéficier de la protection de ce produit. Précisons que lorsque la Commission aura adopté cette proposition, les autres Etats membres que la Grèce disposeront d'une période transitoire de cinq ans pour soit modifier cette dénomination, soit arrêter cette production.
Fruits et légumes et assurances agricoles: le Conseil a adopté des conclusions de la Présidence sur deux sujets, à savoir les fruits et légumes et les assurances agricoles. Seule la délégation danoise s'est opposée, pour des raisons budgétaires, à ces textes.
Points divers (nitrofène, tabac et céréales): l'Allemagne a informé le Conseil et la Commission des mesures qui ont été prises suite à la découverte de résidus de nitrofène. Elle a précisé qu'une approche en trois phases avait été suivie dans le but de mettre fin à la contamination: - interdiction de mise en circulation des produits des entreprises fabriquant des aliments pour animaux (en plus de ceux des exploitations agricoles concernées par la contamination) ; - échantillonnage des produits des entreprises concernées ; analyse des échantillons prélevés pour décider de lever ou non lever l'interdiction. En réponse à une demande de la délégation belge, Mme Künast a indiqué que 500 entreprises avaient été concernées par cette interdiction et que seulement quatre d'entre elles sont encore mises sous séquestre. Par ailleurs, la Commission a indiqué aux ministres que le rapport (tant attendu) sur le fonctionnement du régime d'aide dans le secteur du tabac serait disponible en septembre prochain. La délégation autrichienne, soutenue par la délégation française, a rappelé les difficultés que connaît actuellement le secteur des céréales. L'Autriche a demandé que la Commission présente une proposition (au comité de gestion) visant à rétablir les droits de douane sur les céréales importées notamment de la Mer Noire et a souhaité un report jusqu'au 1er janvier 2003 de l'application des accords («double-profit ») signés avec les pays candidats à l'adhésion (qui doivent entrer en vigueur le 1er juillet prochain). S'agissant de la question des céréales importées à bas prix, M. Fischler a répondu que son institution réfléchirait à la mise en place d'un autre système de protection commerciale et il a précisé, concernant les accords avec les pays candidats, qu'une procédure de gestion spéciale pourrait être introduite en vue d'assurer une bonne gestion du marché céréalier.