Bruxelles, 28/06/2002 (Agence Europe) - A moins que des changements interviennent au cours de la consultation interservices, la Commission européenne devrait approuver, le 10 juillet, des propositions assez radicales pour la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC). La Commission prévoit notamment d'instaurer une aide au revenu par exploitation qui serait découplée de la production, de rendre obligatoire le système de modulation et d'introduire un plafonnement des aides directes pour dégager des fonds et les affecter au second pilier de la PAC (le développement rural), ou encore de réduire de 5% le prix d'intervention des céréales et supprimer les achats à l'intervention dans le secteur du seigle. Par ailleurs, la Commission ambitionne de simplifier le régime du secteur bovin et de renforcer les contrôles pour l'octroi des restitutions à l'exportation d'animaux vivants. Comme déjà indiqué dans EUROPE, quatre options seront mises sur la table pour débattre de l'avenir du secteur du lait.
Voici un aperçu des propositions de la Commission:
Nouvelle philosophie des aides: une aide au revenu par exploitation découplée de la production serait créée à partir de 2004 et calculée en fonction des paiements reçus au cours d'une période de référence. L'octroi de cette aide serait lié au respect de divers critères, comme la préservation de l'environnement, le bien-être animal, la sécurité alimentaire ou encore les bonnes pratiques agricoles. Elle pourrait concerner presque tous les secteurs (céréales, oléagineux et protéagineux, graines de lin, fécule de pomme de terre, légumineuses à grain, élevage bovin et ovin). Cette aide ne s'appliquerait pas aux nouveaux paiements des secteurs qui seront réformés dès l'exercice de la révision à mi-parcours, comme le riz, le blé dur et les fourrages séchés. La Commission pourrait proposer que cette aide s'applique plus tard aux autres secteurs (lait, sucre, huile d'olive et certains fruits et légumes). Il est prévu aussi la mise en place d'un système d'audit pour les exploitations « professionnelles », obligatoire pour celles recevant plus de 5 000 euros par an. Pour pouvoir bénéficier des aides, les agriculteurs devraient geler sur dix ans la surface actuellement retirée de la production (10%). Par ailleurs, une aide de 45 euros/t serait accordée pour des productions non alimentaires réalisées sur ces superficies dans la limite d'une superficie maximale garantie de 1,5 million d'hectares.
Vision ambitieuse du développement rural: une modulation obligatoire des aides, sous la forme d'une réduction cumulée de 3 % par an à partir de 2004 pour atteindre un total de 20 % en six à sept ans, s'appliquerait au-delà d'une franchise de 5 000 euros d'aides par an pour deux unités de travail à plein temps. Les Etats membres seraient autorisés à ajouter une franchise de 3 000 euros par temps plein supplémentaire. Les économies ainsi réalisées, estimées entre 500 et 600 millions d'euros par an à partir de 2005, seraient reversées aux Etats membres pour des actions de développement rural. Après modulation et franchise, les aides seraient plafonnées à 300 000 euros par exploitation pour disposer de crédits supplémentaires pour le développement rural. Les crédits transférés du premier pilier (soutien des marchés) au second serviraient à financer des nouveaux programmes tournés vers la qualité et la sécurité alimentaire et le bien-être animal, ou à enrichir les programmes existants qui sont loin d'avoir fait leur preuve (zones les moins favorisées, mesures agri-environnementales, boisement et préretraite). Au titre de la qualité alimentaire, une aide forfaitaire pourrait être accordée par exploitation afin d'encourager les agriculteurs à respecter des critères précis (production biologique, indications géographiques, etc.). Une aide jusqu'à 200 euros/ha pourrait être versée pour les programmes liés à la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et le bien-être animal.
Baisse (compensée) du prix des céréales et suppression de l'intervention pour le seigle: la baisse supplémentaire du prix d'intervention des céréales de 5 %, à partir du 1er juillet 2004 (de 101,31 à 95,35 euros/t), s'accompagnerait d'une augmentation de l'aide « comme prévu par l'Agenda 2000 ». Parallèlement, il serait proposé une nouvelle fois l'abolition des majorations mensuelles dans ce secteur.
Pour remédier au problème des trop grandes quantités de seigle stockées en Allemagne, la Commission pourrait convenir de supprimer le prix d'intervention pour cette culture. Le supplément d'aide au blé dur (un secteur qui souffre surtout d'un problème de qualité) serait réduit de 27 % (soit de 344,5 à 250 euros/t) dans les zones de production traditionnelles et supprimé dans les autres. Une prime de 15 euros/t (non soumise à la modulation) serait instaurée pour le blé dur de haute qualité livré à l'industrie alimentaire (sous contrats répondant à des critères stricts). Le prix d'intervention du riz serait diminué de 50 % en une seule fois pour atteindre un prix de base de 150 euros/t et un système d'aide au stockage privé serait mis en œuvre lorsque les prix tombent en dessous de ce prix. Dans le même temps, l'aide directe serait portée de 52 à 177 euros/t pour d'une certaine manière rendre hommage au rôle de la production de riz dans les zones humides traditionnelles. Le régime actuel d'aide aux fourrages séchés serait découplé de la production dans la limite d'une enveloppe budgétaire de 160 millions d'euros (de plus, l'aide aux transformateurs serait remplacée par un paiement réduit à 32 euros/t). Le système d'aide aux fruits à coque serait simplifié avec l'instauration d'une aide forfaitaire de 100 euros/ha non soumise à la modulation pouvant être complétée par les Etats membres jusqu'à 109 euros/ha (la superficie maximale garantie serait de 800 000 hectares).
Ces propositions seront présentées lors du Conseil Agriculture du 15 juillet, avant que le Commissaire Franz Fischler n'entreprenne un tour des capitales pour les expliquer et les commenter aux Etats membres. Les propositions législatives seront adoptées par la Commission à l'automne en vue de parvenir à un accord du Conseil en mars 2003. Les dispositions adoptées devraient entrer en vigueur début 2004.