Depuis quelque temps, et encore plus à la suite de l'arrêt du Tribunal de première instance qui a annulé l'interdiction par la Commission européenne de la fusion entre les sociétés Airtours et First Choice (voir notre bulletin du 7 juin, p.13), la politique de la concurrence de la Commission fait l'objet d'un grand nombre de prises de position, parfois critiques. Le Commissaire Mario Monti, dans une interview à mon collègue Jean Quatremer (publiée dans le journal "Libération" du 13 juin), a clarifié sa politique, répondu à certaines critiques et critiqué à son tour certains comportements nationaux. Nous reproduisons l'essentiel de ses déclarations, avec une répartition par sujets destinée à faciliter la lecture.
1. L'arrêt du Tribunal de première instance annulant une décision négative de la Commission. "Ce jugement montre bien que les décisions de la Commission sont assujetties au contrôle judiciaire; la légende selon laquelle nous serions en même temps procureur et juge ne repose sur aucune réalité. D'autre part, l'arrêt ne remet pas en question la possibilité pour nous d'interdire des "positions dominantes collectives", même s'il critique sévèrement la façon dont nous avons évalué les risques pour la concurrence dans cette affaire. Ceci signifie que nous devons faire plus attention encore quand nous examinons des fusions. Soyez sûr que c'est déjà le cas: il serait faux de croire que la Commission considère a priori qu'un marché dominé par quelques acteurs interdit toute concentration. Depuis que je suis à ce poste, j'ai eu à examiner plusieurs cas où il y avait des craintes concernant la diminution à trois ou même à deux acteurs, mais ces craintes ont été dissipées après une enquête approfondie."
2. Création de grands groupes européens de taille mondiale. "Le contrôle des concentrations n'a empêché que très rarement la formation de grands groupes. Pour ne nous en tenir qu'à des exemples français, citons nos feux verts à TotalFinaElf, à Carrefour-Promodes, à Arcelor (issu de la fusion d'Usinor avec ses concurrents luxembourgeois et espagnol), au groupe nucléaire Framatome - Siemens, au groupe mondial Vivendi Canal + Universale, et j'en passe. Nous n'avons interdit que 18 fusions en douze ans, soit moins de 1% des dossiers qui nous ont été soumis."
3. La globalisation et le comportement des Etats. "Il me semble que l'équilibre entre le pouvoir des entreprises et la puissance publique s'est modifié . Les Etats se montrent désormais déférents à l'égard des entreprises (…). On est passé d'une phase d'arrogance des pouvoirs publics vis-à-vis des opérateurs économiques à l'extrême opposé. C'est particulièrement le cas aux Etats-Unis, notamment à cause du financement des candidats dans les campagnes électorales."
4. Une politique ultra-libérale? "Qu'y a-t-il d'ultra-libéral lorsqu'on interdit une fusion? La politique de la concurrence est un élément de gouvernance des marchés et non de laisser-faire. Dans la phase historique actuelle, je suis profondément persuadé que les pouvoirs publics doivent encadrer les marchés."
5. Les gouvernements, la Commission et les opinions publiques ». "Les gouvernements, au lieu d'être fiers du travail accompli au sein de l'UE, au lieu de rentrer dans leurs capitales en expliquant qu'il y aura des sacrifices à court terme mais qu'ensuite cela sera favorable à tous, se désolent en affirmant que tout est imposé par Bruxelles. Ce refus de la responsabilité politique (…) fait le lit du populisme. La Commission, plus éloignée du processus électoral, a accepté de jouer le rôle de bouc émissaire car ce qui la préoccupe au premier chef, c'est non pas sa popularité, mais que les mesures et les politiques nécessaires soient adoptées. Mais il faut mettre un terme à cette habitude".
6. La politique de concurrence et les questions culturelles, environnementales, etc. "La politique de concurrence est-elle indifférente à ce questions? Mais c'est exactement le contraire! Nous faisons toujours très attention à concilier de façon efficace la politique de la concurrence avec les autres politiques. Je rappelle que les prétendus « ayatollahs » de la Commission se sont montrés compréhensifs pour les aides d'Etat au cinéma, le prix unique du livre, les aides aux énergies renouvelables ou en faveur du capital-risque."
7. Respect du service public, aspect social et fiscal, politique industrielle. "Notre modèle européen est celui d'une économie sociale de marché (…). L'UE est confrontée à un choix fondamental. Soit elle ralentit l'achèvement de l'économie de marché et des réformes structurelles. Soit, et c'est le chemin que je préfère, elle poursuit ce chemin avec détermination, mais en mettant l'accent sur le respect du service public et en prêtant davantage attention à l'aspect social et fiscal (…) Je n'aurais rien contre des aides financières communautaires aux grands projets industriels européens. Si les gouvernements font le choix politique de dire que le rôle de l'Europe n'est plus seulement de créer un environnement favorable pour les entreprises, mais aussi de les soutenir financièrement à travers des grands projets, je pense qu'il faut le faire en utilisant le budget communautaire afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché unique."