Bruxelles, 06/06/2002 (Agence Europe) - Vendredi matin, la Convention européenne devrait décider la composition des six groupes de travail à mettre en place. Les présidents des groupes (tous membres du présidium) ont entre-temps précisé le mandat que ces dernières devraient remplir.
1) gouvernance économique. Selon Klaus Hänsch, le groupe pourrait se demander en particulier: - sur le plan institutionnel: si la répartition des compétences en matière économique et monétaire est assez claire et s'il faudrait envisager un rôle accru pour le Parlement européen; s'il faut ou non officialiser l'Eurogroupe; quelle forme devrait prendre la représentation de la zone euro dans les enceintes internationales; - sur le plan des politiques économiques: s'il faut améliorer le Pacte de stabilité; si d'éventuelles mesures supplémentaires de coordination des politiques économiques devraient être contraignantes; si la méthode de coordination ouverte est suffisante en matière sociale et d'emploi; si l'harmonisation fiscale peut être envisagée pour "certains secteurs transfrontaliers" et si on pourrait alors "envisager des procédures décisionnelles particulières", pour répondre aux préoccupations d'ordre politique de certains.
2) parlements nationaux. Le groupe de travail concentrera notamment son attention, selon Gisela Stuart, sur les questions suivantes: - examen des mécanismes nationaux de contrôle et de consultation des parlements, pour attirer l'attention sur les systèmes qui fonctionnent le mieux; - relevé des procédures législatives et pratiques de travail au niveau européen qui pourraient créer des difficultés pour les parlements voulant exercer un contrôle effectif sur les activités de leur gouvernement (manque de transparence du travail législatif du Conseil, difficultés de calendrier...); - pistes de réflexion pour améliorer le rôle des parlements nationaux: contrôle au niveau national, contacts entre parlementaires nationaux et européens, inclusion de parlementaires nationaux dans les délégations des Etats membres lorsque le Conseil agit comme législateur, renforcement du rôle de la COSAC (qui réunit tous les six mois des délégations du PE et des parlements nationaux), création d'une deuxième assemblée parlementaire chargée de la subsidiarité et éventuellement de la politique étrangère et de la justice et affaires intérieures, ou d'une deuxième chambre du PE.
3) Charte européenne des droits fondamentaux. Pour Antonio Vitorino, le groupe de travail doit éviter de poser les "grandes questions politiques" et doit examiner plutôt des questions précises, comme: - en cas d'intégration de la Charte dans le Traité: s'il faut incorporer les articles de la Charte dans le Traité, s'il faut un protocole annexé ou une référence dans un article du Traité, comme l'Article 6 du TUE actuel; s'il faut élargir le recours direct des particuliers à la Cour de justice ou "conserver le système actuel en laissant à la jurisprudence le soin de le perfectionner; - en cas d'adhésion de la CE/UE à la Convention européenne des droits de l'homme, si cette adhésion peut se concilier avec le principe de l'autonomie du droit communautaire. Le groupe de travail sera informé des travaux du Conseil de l'Europe sur les conséquences techniques d'une telle adhésion "pour le système de Strasbourg", mais, selon M. Vitorino, il ne devrait pas s'occuper de ces questions, qui relèveraient de négociations éventuelles entre l'Union et le Conseil de l'Europe.
4) compétences complémentaires. Faut-il "rendre aux Etats membres toute compétence pour les matières dans lesquelles l'Union a actuellement une compétence complémentaire, ou faut-il expliciter les limites de la compétence complémentaire de l'Union?", demande Henning Christophersen, pour qui le groupe pourrait envisager un programme de travail en quatre étapes: - définition de la notion de "compétences complémentaires"; - analyse de ce que l'UE "fait effectivement " dans ce domaine (et des conséquences de l'introduction de conditions plus strictes pour le recours à l'article 308 ou de l'insertion dans le traité des principes établis par la Cour régissant l'utilisation de cet article); - analyse des conflits potentiels entre compétences de l'UE et des Etats membres, avec une ou deux auditions d'experts; - conclusions;
5) personnalité juridique. Le groupe de travail devrait examiner en particulier les conséquences d'une reconnaissance explicite de la personnalité juridique de l'UE et d'une fusion de la personnalité juridique de l'Union et de celle de la Communauté européenne, et constater si elles peuvent contribuer à la simplification des traités et à une action plus efficace de l'UE sur le plan international, estime Giuliano Amato. Alors que la Communauté a la personnalité juridique (Article 281 du Traité CE), les tentatives faites pendant la CIG de 1996 d'attribuer la personnalité juridique aussi à l'Union ont échoué. Dans le Traité d'Amsterdam, l'Article 24 reconnaît à l'Union en tant que telle la capacité de conclure des accords internationaux relevant des titres V et VI (l'UE a conclu depuis, sur la base de cet article, deux accords avec la RFY sur les activités de la mission de surveillance de l'Union), mais alors que certains interprètent cet article comme conférant implicitement la personnalité juridique à l'UE, selon d'autres, il ne fait que mettre en place une procédure simplifiée permettant à l'Union de conclure des accords internationaux au nom des Etats membres.
6) principe de subsidiarité. Selon Inigo Mendez de Vigo, le groupe de travail devra s'interroger sur: - l'application de ce principe (qui est inscrit à l'Article 5 du TUE, et explicité dans le Protocole au Traité d'Amsterdam), afin de vérifier en particulier si les critères établis dans le Protocole sont suffisants, s'ils devraient être davantage détaillés ou s'il faudrait ajouter de nouveaux critères; - le contrôle de l'application du principe, qui est à la fois politique (exercé par les institutions elles-mêmes) et juridictionnel (exercé par la Cour de Justice et les tribunaux nationaux). Pour le contrôle politique, M. Mendez de Vigo suggère plusieurs voies à explorer: un "Monsieur (ou une Madame) subsidiarité "auprès de chaque membre du Conseil européen et du Parlement européen; une "fiche de subsidiarité" pour chaque proposition d'acte législatif de la Commission; le renforcement du rôle des parlements nationaux par le biais de la COSAC ou d'un organe "ad hoc" (parlements nationaux? Comité paritaire Parlement européen/Parlements nationaux?). Quant au contrôle juridictionnel, certains se sont référés à la possibilité de créer une "chambre subsidiarité" au sein de la Cour de Justice, ou à l'établissement d'un mécanisme de coopération entre elle et les Cours constitutionnelles nationales. En outre, le groupe devra examiner la nécessité d'élargir éventuellement aux parlements nationaux ou au Comité des régions, ou encore aux "entités constitutionnelles dont les compétences législatives seraient mises en cause" le pouvoir de saisine de la Cour dans les affaires de subsidiarité (voir aussi p.6).