Luxembourg, 06/06/2002 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen annule la décision de la Commission européenne qui, en 1999, avait déclaré incompatible avec le marché commun le projet de fusion entre Airtours et First Choice (voir EUROPE d'hier, p.11). Un communiqué du Tribunal précise que "de nombreuses erreurs d'appréciation" l'ont conduit à "estimer que la Commission ne démontre pas suffisamment les effets négatifs de la concentration sur la concurrence". La Commission aurait dû établir que cette fusion aurait incité les trois grands voyagistes restants - Thomson, Thomas Cook et Airtours -à ne plus se concurrencer, ce qu'elle n'a pas fait.
Il y avait trois conditions à remplir pour parler de "position dominante collective" et la Commission n'en a remplie aucune, précise le Tribunal. Et d'expliquer: - la Commission "a estimé à tort que la concentration aurait permis aux grands voyagistes de déchiffrer plus facilement leur stratégie commerciale respective et d'adopter les mêmes"; - elle n'a pas clairement identifié et démontré quelles pouvaient être les mesures de représailles encourues pas un des trois voyagistes s'il s'était écarté de la ligne d'action commune; - elle a commis une erreur d'appréciation dans l'évaluation de la réaction des petits voyagistes et de leurs concurrents potentiels et des consommateurs britanniques.
Le rôle de contrepoids des petits voyagistes et concurrents de Thomson, Thomas Cook et Airtours (dans l'hypothèse ou First Choice aurait fusionné avec Airtours) aurait été positif pour les consommateurs, poursuit le Tribunal. Ils auraient, en effet, pu augmenter leur offre pour profiter des opportunités qu'aurait forcément créées toute tentative, par les trois grands voyagistes, de limiter leur capacité. Les autres voyagistes présents sur le marché britannique des vacances à forfait vers des destinations lointaines ou sur d'autres marchés auraient été incités à se positionner rapidement.
Quant aux consommateurs, la Commission a indiqué à tort qu'il ne représentent pas une puissance d'achat significative susceptible de faire bouger la concurrence. Si les trois grands voyagistes avaient limité leur capacité, les consommateurs auraient pu réagir à la hausse des prix. Les consommateurs comparent en effet les prix et peuvent se tourner vers les petits voyagistes ou vers d'autres destinations si les prix des vacances à forfait vers des destinations proches sont fixés à un niveau anticoncurrentiel, conclut le Tribunal.
Réaction préliminaire de la Commission
Réagissant à l'arrêt rendu par le Tribunal, Mario Monti a déclaré dans un communiqué qu'il prenait sous son entière responsabilité la décision de septembre 1999 alors qu'il n'officiait que depuis cinq jours en tant que Commissaire à la concurrence au sein de la Commission Prodi. « Mes services et moi-même étudierons soigneusement l'arrêt de la Cour que nous considérons, bien sûr, avec le plus grand respect, ainsi que ses implications », a-t-il indiqué. Le Commissaire souligne en outre que la Cour ne remet pas en cause le fait que le Règlement sur les fusions peut être appliqué aux opérations menant à une dominance collective, une notion « totalement compatible avec la doctrine d'autres juridictions en Europe et ailleurs, y compris aux Etats-Unis ».
Interrogée sur l'attitude que la Commission adoptera les prochaines semaines (la Commission a deux mois pour décider si elle fait appel ou non de la décision du Tribunal), la porte-parole du Commissaire Monti, Amelia Torres, a indiqué qu'il était tout à fait prématuré à ce stade de préjuger de la réaction de la Commission. « La Commission étudiera de près toutes les retombées de l'arrêt du Tribunal », a-t-elle déclaré, soulignant que les quatre-vingt dix pages de l'arrêt devaient au préalable être soigneusement étudiées par les services compétents. La porte-parole a noté que « d'après une première lecture, c'est sur l'absence de faits que l'arrêt a été pris ». En d'autres termes, le Tribunal de première instance reprocherait à la Commission de ne pas avoir apporté les preuves d'une dominance collective (trois critères) mais n'aurait pas pris position sur la notion même de « dominance collective ». Mme Torres a également rappelé, à cette occasion, que l'arrêt rendu montrait que la Commission n'avait pas les pleins pouvoirs en matière de concurrence, comme cela lui avait été reproché dernièrement suite à certaines décisions négatives qu'elle avait prises à l'égard de projets de fusions (GE/Honeywell, Schneider/Legrand), et qu'elle restait soumise à une instance judiciaire. Après une analyse approfondie de l'arrêt, la Commission proposera, d'ici la fin de l'année, des lignes directrices sur la notion de « pouvoir de marché » dans le contrôle des concentrations.