Bruxelles, 06/06/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera dans les prochaines semaines sa "méthode" d'évaluation des services d'intérêt général. Cette communication, demandée par le Sommet de Barcelone dans le contexte des débats sur la libéralisation des industries de réseaux, sera présentée au Sommet de Séville.
Le document des services des Commissaires Bolkestein et Solbes précise les trois questions qui seront évaluées: 1) les effets de la libéralisation sur la concurrence réelle, 2) l'impact de ces changements sur les performances du marché, 3) la perception que les usagers ont eue de ces changements. L'analyse portera dans un premier temps sur l'électricité, le gaz, les transports aériens, les chemins de fer, les services postaux et les télécommunication, mais "la couverture pourrait être élargie ou éventuellement réduite", précise le document en citant l'exemple des "transports publics locaux et de la radiodiffusion". Un premier rapport annuel devrait être transmis au Conseil et au Parlement à l'automne 2003 et la pertinence de la méthode d'évaluation serait révisée en 2006.
Rappelons que les conclusions du Sommet de Barcelone soulignaient que "l'intégration des réseaux européens et l'ouverture des marchés des services publics devra se faire en accordant toute l'importance voulue à la qualité de ces services", en insistant notamment sur la garantie d'accès aux services d'intérêt général, "tant pour les citoyens qu'aux fins de la cohésion territoriale et sociale". Dans la foulée, les chefs d'Etat demandaient à la Commission de présenter: 1) une méthodologie d'évaluation des services d'intérêt général, 2) des lignes directrices sur les aides d'Etat aux services d'intérêts général, et "au besoin", un règlement d'exemption, 3) une directive-cadre précisant les principes relatifs aux services d'intérêt économique général, en fonction de l'article 16 du Traité d'Amsterdam (indiquant que la Communauté et les Etats membres doivent veiller au bon fonctionnement des "services économiques d'intérêt général" dans le respect des règles de concurrence).
Cette semaine, la Commission a adopté un rapport à l'attention du Sommet de Séville, sur l'état de préparation des lignes directrices sur les aides d'Etat liées aux services d'intérêt général, réclamé avec beaucoup d'insistance par la France et l'Allemagne. Le rapport explique en substance qu'il est urgent d'attendre parce que la "jurisprudence est évolutive": la Commission ne souhaite pas se prononcer avant que la Cour de justice n'ait rendu ses arrêts sur les affaires Altmark Trans (transport local) et Gemo (élimination de déchets des abattoirs) qui devraient préciser la jurisprudence sur la qualification juridique des compensations versées par les Etats pour la prestation de services publics. Si elle suit son Avocat général, la Cour pourrait renverser le dernier arrêt qui a fait date sur la question (affaire Ferring), selon lequel les compensations pour des services d'intérêt général ne sont pas des aides d'Etat.
Le projet de communication sur la méthodologie traduit une volonté d'équilibre politique, entre les attentes du Portugal, de la France et de la Belgique notamment sur l'impact des services d'intérêts général pour "la cohésion sociale et territoriale", et de l'Allemagne en particulier, sur la compétitivité économique. Son objectif est de "donner une évaluation rigoureuse et régulière des performances qui puisse guider les décisions politiques, notamment dans le cadre des futures libéralisations, et permette de déterminer si les résultats du marché sont compatibles avec les objectifs sociaux et économiques de l'UE".
L'information proviendra de sondages réalisés par des experts auprès des consommateurs (un appel d'offres devrait être lancé à la fin de l'année) et de données déjà existantes. "Aucun nouveau mécanisme ou rapport ne sera imposé aux Etats membres", insistent les auteurs du document. De nouveaux indicateurs devront toutefois être développés pour des analyses qualitatives, reconnaissent-ils. En outre, la méthode devra être flexible pour suivre l'évolution des services d'intérêt général, et couvrir à la fois les aspects économiques, environnementaux et sociaux. Répondant aux préoccupations des Etats membres qui ne souhaitaient pas nécessairement que la Commission interfère dans leurs affaires intérieures, le projet de communication précise que la méthode sera fondée sur le principe de "subsidiarité" et se concentrera sur l'impact des services d'intérêt général sur le fonctionnement du marché intérieur. Le Parlement et les forums tels que le Comité des régions ou le Comité économique et social devraient être associés à l'évaluation, s'empresse de préciser le projet de communication. Les critères d'évaluation seraient notamment les suivants:
Cadre concurrentiel: 1) offre: pourcentage de la demande juridiquement ouverte à la concurrence, date de la libéralisation complète, identification des prestataires, nombre de concurrents sur un segment, pourcentage de la population qui a le choix entre plusieurs fournisseurs, part de marché des prestataires sur un segment, ratio de concentration, internationalisation des entreprises, 2) structure et cadre législatif: degrés d'intégration verticale des prestataires et des autres concurrents, identification et compétences des autorités de régulation, restrictions réglementaires, 3) accès au marché: tarification de l'accès pour les fournisseurs nationaux et étrangers, transparence de la tarification, durée et coût de l'accès au réseau, pourcentage des importations dans la consommation, information sur la disponibilité de capacités, etc., 4) demande: croissance quantitative du secteur, pourcentage de consommateurs qui ont changé de fournisseur, élasticité des prix en fonction de la demande.
Performance du marché: 1) économie et emploi: contribution du secteur au PIB, contribution à l'emploi, productivité du secteur ou du prestataire par personne employée, efforts de recherche développement et nombre de brevets déposés, performance environnementale, etc., 2) prix : évolution des prix en terme réel et nominal, comparaison des prix avec la moyenne européenne, rapport entre les prix et les salaires moyens, 3) qualité des services: fiabilité (durée des interruptions, pourcentage de la population affectée par les délais et interruptions, durée des réparations), accès (temps d'accès, nombre de bureaux de poste, sièges dans les trains ou les avions par habitant, accès géographique), sécurité (nombre d'accidents par distance et/ou habitant), 4) obligation de service universel: densité du réseau et évolution (routes créées ou abandonnées par exemple), pourcentage de la population qui n'a pas accès au service.
Perception par les consommateurs: satisfaction générale à l'égard des services, satisfaction à l'égard des prix et de la qualité, problème contractuel ou d'information, résolution des conflits, difficultés à changer de fournisseur.
Ces critères devraient satisfaire globalement les attentes des Etats membres, notamment parmi ceux qui insistaient pour que la dimension sociale soit prise en compte. Certains pourraient toutefois regretter que l'analyse ne porte que sur les services d'intérêt général en cours de privatisation, et pas sur des secteurs comme l'eau, ou encore sur des services privés qui revêtent un intérêt général, comme les services bancaires transfrontaliers, note un observateur.