Bruxelles, 11/05/2002 (Agence Europe) - Le verdict de Genève sur le montant des sanctions que l'Union pourrait infliger aux Etats-Unis dans le l'affaire dite des "Foreign Sales Corporations" (FSC) ne sera pas forcément rendu le 18 juin prochain. "Cette date a été mentionnée par les responsables européens et américains « on the record » (...) mais ce n'est pas une date que l'OMC a confirmée", a-t-on indiqué, lundi, au siège de l'institution multilatérale. Le panel d'experts qui doit statuer sur le niveau du préjudice imputable à la troisième version du régime américain d'aides fiscales à l'exportation n'est en effet tenu par aucun délai. L'arrangement sur les règlements des différends (ARD), conclu à l'issue du Cycle d'Uruguay, est des plus flous pour ce qui est de l'échéance de la procédure d'évaluation des dommages par les experts. Rappelons que dans cette affaire, les Européens invoquent un préjudice de 4,043 milliards de dollars par an depuis l'an 2000 (ce qui correspondrait à la valeur commerciale des exportations américaines passibles de sanctions), tandis que les Etats-Unis parlent de 956 millions de dollars.