Luxembourg, 13/05/2002 (Agence Europe) - La Cour de justice condamne les Pays-Bas pour ne pas avoir adopté en temps voulu - avant le 1er janvier 1999 - la directive du Conseil de 1997 sur la sécurité des navires de pêche. Les Pays-Bas ne contestent pas ce retard qu'ils expliquaient toutefois ainsi: - cette directive consistait uniquement à renvoyer les Etats membres au texte du protocole de Torremolinos de 1993 lequel modifiait la convention internationale sur la sécurité des navires de pêche du même nom, signée en 1977; - il n'existait pas de traduction du texte consolidé de cette convention ni de version officielle; - les dispositions du protocole manquaient de clarté, ce qui rendait leur transposition particulièrement difficile; - le protocole n'avait pas été publié au Journal officiel des CE dans toutes les langues communautaires.
Le projet de texte qui transpose la directive CE devait aussi être approuvé par les gouvernements d'Aruba et des Antilles néerlandaises, ce qui a pris du temps. La quatrième chambre de la Cour de justice que préside le juge suédois Stig von Bahr ne retient aucun de ces arguments, et condamne les Pays-Bas.