Bruxelles, 13/05/2002 (Agence Europe) - Le rapport que la Commission européenne va approuver ce mardi à Strasbourg sur les finances publiques des Etats membres (voir EUROPE du 11 mai, p.8) confirme sa fermeté à propos de l'assainissement des finances publiques. Par ce document, établi sous la responsabilité de Pedro Solbes, la Commission maintient ses demandes concernant:
a) les pays dont les budgets sont encore sensiblement déficitaires - à savoir Allemagne, France, Italie et Portugal - doivent reprendre le processus d'assainissement et récupérer rapidement le terrain perdu afin de respecter l'engagement d'atteindre des situations "proches de l'équilibre" en 2004. En particulier, l'Allemagne et le Portugal - dont les déficits vont approcher dangereusement, cette année-ci, le plafond admis de 3% du PIB - doivent respecter pleinement les engagements souscrits en février dernier au sein du Conseil Ecofin. Sur un plan général, il faut éviter que les opinions publiques aient l'impression que les règles du Pacte de stabilité peuvent être modifiées ou contournées en cas de difficultés.
b) si la reprise économique se confirme, les Etats membres ne doivent pas répéter les erreurs commises dans la phase précédente d'expansion, notamment pendant les années 1998-2000, lorsque l'augmentation des recettes avait été considérée comme définitivement acquise, et avait été utilisée soit pour réduire les impôts soit pour augmenter les dépenses, en provoquant les contraintes budgétaires des années 2001 et 2002. Les Etats membres qui ne respectent pas encore les exigences du Pacte de stabilité (budgets en surplus ou proches de l'équilibre) doivent utiliser la reprise économique pour accélérer l'assainissement, tandis que les autres peuvent faire jouer pleinement les stabilisateurs automatiques.
c) les Etats membres dont la dette publique globale est encore très importante - à savoir Italie, Belgique et Grèce - doivent, pour assainir leur situation, réaliser des surplus budgétaires significatifs "pendant plusieurs décennies" et donner la priorité à la réduction de l'endettement à long terme.
d) tous les Etats membres doivent prendre les mesures appropriées pour faire face aux conséquences du vieillissement de la population, dont le coût se situerait dans les prochaines décennies entre 4 et 8% du PIB.
Pour la première fois, la communication de la Commission sur les finances publiques consacre un chapitre à la "qualité" de ces dépenses. La Commission y constate que les Etats membres ont su améliorer la composition de leurs dépenses publiques dans les années 1990, mais que le suivi qualitatif des dépenses publiques se heurte à l'insuffisance des données comparables et actualisées sur leur répartition fonctionnelle. Autre obstacle: le flou qui entoure la notion de "qualité". Pour la première fois également, le Commission aborde la question de la préparation de l'élargissement en soulignant que la difficulté sera d'appliquer le cadre de surveillance budgétaire de l'UE aux nouveaux Etats membres en tenant compte de leur situation et de leurs besoins spécifiques. A l'approche de l'adhésion, les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale sont en effet confrontés à des défis majeurs devant passer d'une économie dirigée à une économie de marché. La Commission note qu'un préalable essentiel à la surveillance budgétaire est l'existence de comptes publics fiables et à jour. Elle invite par ailleurs les pays candidats, dans l'optique de l'adhésion, à se conformer aux critères de Copenhague plutôt qu'à essayer de satisfaire ceux de Maastricht.
Interrogations sur la politique du gouvernement français
Interrogé lundi sur l'intention qu'aurait la France de reporter son objectif de parvenir à équilibrer son budget en 2004, le porte-parole du Commissaire Pedro Solbes a rappelé trois choses: - lors des discussions sur les programmes de stabilité au Conseil Ecofin en février, le Portugal, la France et l'Allemagne s'étaient engagés à parvenir à un budget équilibré ou proche de l'équilibre en 2004 (2003 pour l'Italie) ; - cet objectif a été confirmé au plus haut niveau politique au Sommet de Barcelone ; - lors du Conseil Ecofin du 7 mai, les ministres ont soutenu la stratégie de la Commission sur les grandes orientations de politiques économiques (Gope 2002), qui recommande aux pays membres une politique budgétaire saine et un budget en équilibre à moyen terme. Le porte-parole a indiqué que si un pays souhaitait revoir ses objectifs sur l'équilibre budgétaire, il devait d'abord soumettre au Conseil Ecofin un nouveau programme de stabilité. Et il a rappelé que lorsque l'Allemagne avait souhaité, en février dernier, repousser de deux ans la date butoir pour équilibrer ses finances publiques, les ministres de l'Economie et des Finances ne l'avaient pas accepté.