Strasbourg, 13/03/2002 (Agence Europe) - En adoptant mercredi les rapports Turmes/Rapkay et Mombaur, le Parlement européen s'est prononcé clairement, à la veille du Sommet de Barcelone, en faveur d'une "libéralisation régulée" des marchés du gaz et de l'électricité (voir EUROPE d'hier, p. 14 et du 28 février, p.12).
En d'autres termes, la libéralisation doit, pour le PE, être contrôlée et équilibrée. C'est ainsi que le consommateur doit être en mesure de vérifier et de choisir l'électricité qu'il consomme grâce à un étiquetage indiquant son origine. Le Parlement a également renforcé la proposition de la Commission sur les obligations de service public et s'est prononcé en faveur d'un meilleur accès au réseau pour les productions décentralisées telles que les énergies renouvelables et la cogénération en votant pour des procédures d'autorisation simplifiées pour toute production inférieure à 15 MW. Par ailleurs, il a opté en faveur d'une concurrence saine permettant aux petites unités de production de se tailler une place sur le marché en votant pour la séparation des activités du réseau et des activités de production. Le PE a également fait sien l'amendement proposé dans le rapport Turmes (Verts, Luxembourg) visant à interdire l'utilisation des fonds de démantèlement du nucléaire afin de garantir une concurrence loyale entre les sociétés d'électricité (grâce à ces fonds, EDF, Eon et RWE procèdent à des rachats d'opérateurs en Angleterre, en Italie et dans les pays de l'Est). La vice-présidente de la Commission Loyola de Palacio a récemment indiqué que la Commission européenne ferait des propositions sur l'utilisation de ces fonds avant la fin de l'année. Le Parlement a également donné son aval à la plupart des amendements proposés par Bernhard Rapkay (PSE, Allemagne), rapporteur pour le volet gaz de la directive. Ces amendements participent de la même approche que celle retenue pour le volet électricité. Enfin, les députés ont adopté tous les amendements votés en commission parlementaire sur base du rapport de Michael Mombaur (PPE-DE, Allemagne) relatif aux conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Le PE se prononce notamment pour l'accès de tous les fournisseurs aux réseaux et pour la gestion de ces derniers par des sociétés indépendantes.