Bruxelles, 27/02/2002 (Agence Europe) - La commission industrie, commerce extérieur, recherche, énergie du Parlement européen a adopté les rapports de Claude Turmes (Verts/ALE, Luxembourg), Bernhard Rapkay (PSE, Allemagne) et Peter Michael Mombaur (PPE-DE, Allemagne) sur la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité. Selon les trois rapporteurs, elle a ainsi voulu envoyer un signal clair au Conseil européen de Barcelone sur la nécessité d'accélérer le processus d'ouverture de ces marchés en respectant le calendrier proposé par la Commission européenne.
Claude Turmes, rapporteur pour le dossier électricité, a estimé que le vote en commission renforce la proposition de la Commission sur au moins quatre points: 1) la commission parlementaire demande un renforcement des obligations de service public de la directive pour les petits consommateurs, mais aussi dans le domaine de l'environnement; 2) afin d'offrir au consommateur un choix bien documenté, sur chaque facture, publicité ou autres matériels promotionnels produits par une compagnie d'électricité devra figurer la provenance de son énergie (nucléaire, charbon, gaz ou énergies renouvelables). Ainsi, on donne la possibilité au consommateur de choisir les compagnies qui produisent une énergie peu ou pas néfaste pour l'environnement; 3) la commission parlementaire demande le renforcement du rôle du régulateur pour faire respecter les obligations de service public, mais aussi pour veiller à ce que la tendance actuelle à la domination de certains groupes ne prenne pas le dessus; 4) l'interdiction d'utiliser les fonds de démantèlement du nucléaire qui garantirait une concurrence loyale entre les sociétés productrices d'électricité. Ces fonds, créés pour couvrir les frais de démantèlement des centrales, s'élèvent à des montants substantiels et permettent aux trois sociétés qui y ont accès (EDF en France, 60 milliards (mrds) d'euros, Eon en Allemagne, 11 mrds € et RWE en Allemagne, 9 mrds €) de s'agrandir en procédant à des rachats de sociétés du secteur.
Bernhard Rapkay, rapporteur pour le volet "gaz" de la directive, a quant à lui indiqué que la commission parlementaire avait avalisé son approche, similaire à celle adoptée pour le volet "électricité" par son collègue Turmes. Il a souligné que les députés avaient trouvé une solution de compromis entre accès réglementé et accès négocié aux réseaux gaziers. M. Rapkay a par ailleurs estimé qu'il fallait "scinder les deux réseaux", électrique et gazier, se félicitant que la commission parlementaire ait convenu qu'il fallait deux directives, soit une pour le gaz et une pour l'électricité, et non une seule directive comme le préconise la Commission européenne.
Quant à Peter Michael Mombaur, rapporteur pour la proposition de règlement visant à lever les obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité et à accroître ces derniers, il a indiqué que son groupe, le PPE-DE, contrairement aux socialistes et aux libéraux, n'avait pas soutenu le rapport Turmes/Rapkay, en soulignant que la somme des "non" et des abstentions était supérieure au nombre de "oui" et en précisant que, pour son groupe, "certains des amendements de M. Turmes étaient "invotables" en deuxième lecture".