Bruxelles, 27/02/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi, d'introduire un recours en annulation auprès de la Cour de Justice à l'encontre d'une décision du Conseil des ministres de l'UE qui avait, le 21 janvier dernier, « blanchi » des aides d'Etat d'un montant total de 16,3 millions d'euros octroyées par le Portugal à ses producteurs de porcs (voir EUROPE des 21 et 22 janvier, p. 7). Il est reproché au Conseil d'avoir utilisé cette procédure exceptionnelle pour annuler les effets économiques de deux décisions négatives de la Commission qui avait exigé du Portugal qu'il prenne des mesures afin de récupérer les montants illégalement octroyés. La Commission fait valoir que ces décisions auraient dû être appliquées puisqu'elles sont restées incontestées dans les délais impartis: le Portugal aurait dû ester en justice devant la Cour dans les 2 mois suivant la décision de la Commission. Les autorités portugaises ont lancé la procédure de récupération des aides incompatibles, puis quinze mois après les décisions de la Commission, elles ont changé d'avis en demandant au Conseil d'autoriser le versement des ces aides.
Pour la Commission, l'utilisation par le Conseil de la procédure prévue à l'article 88 du Traité (tout Etat membre peut saisir le Conseil, qui doit statuer à l'unanimité, d'une demande d'autorisation de verser une aide) pour annuler « de facto » et sans limitation dans le temps les effets économiques des deux décisions finales de la Commission: - comporte une « entorse inacceptable à la sécurité juridique » de tous les intéressés ; - implique que le Conseil agit en deuxième instance portant ainsi à la fois atteinte au pouvoir décisionnel de la Commission et au pouvoir juridictionnel de la Cour ; - soulève une question de principe sur la réalité de l'autorité de la Commission pour décider la politique des aides d'Etat et sur la répartition de compétences entre les institutions telle que voulue par le traité lui-même.
La Commission pourrait aussi ester en justice concernant des aides dans le secteur du vin
Il s'agit de la deuxième fois que la Commission demande à la Cour d'annuler une décision similaire du Conseil. En 1994, la Commission avait contesté une décision du Conseil autorisant l'Italie et la France à verser des aides nationales pour la distillation de vins de table. La Cour avait, à l'époque, rejeté le recours de la Commission (même si le cas était différent du cas d'espèce puisque cette dernière n'avait pas demandé de remboursement des aides) au motif que le Conseil disposait d'une marge d'appréciation pour estimer qu'il existait des perturbations exceptionnelles du marché du vin. Le porte-parole du Commissaire Franz Fischler a indiqué que la Commission se réservait le droit de contester une nouvelle décision que doit adopter le Conseil (probablement ce jeudi), encore dans le secteur viti-vinicole. Il s'agit d'une décision, qui a été débattue lors du dernier Conseil Agriculture (voir EUROPE du 19 février, p.6), autorisant la France et l'Italie à compléter par des aides nationales le prix communautaire payé pour la distillation de crise de vins de table. Le porte-parole de M. Fischler a précisé que la situation est différente de celle qui prévalait en 1994, puisqu'il existe aujourd'hui des mécanismes communautaires de gestion du marché avec une procédure bien établie.