Bruxelles, 21/02/2002 (Agence Europe) - "La formation, c'est sans doute ce qu'il y a de plus difficile. On peut facilement et rapidement adapter une Constitution, relativement facilement adopter lois et structures, mais il n'est pas si facile de changer les gens", a déclaré mercredi le Commissaire chargé de l'élargissement Günter Verheugen, invité à faire le point devant la commission des libertés publiques du Parlement européen sur les négociations d'adhésion dans le domaine de la Justice et des affaires intérieures. Le Commissaire a jugé que, formés sous le communisme, "les gens ne comprennent pas toujours l'esprit d'une société démocratique". Mais sur place, on est "agréablement surpris par les élites jeunes formées dans l'UE ou ailleurs et qui vont travailler dans les services publics", a-t-il ajouté.
Faisant le point sur les négociations sur le chapitre JAI, le Commissaire a souligné qu'il faut "trouver les moyens pour que les Etats membres aient confiance dans les pays candidats". Ces pays "doivent arriver à un niveau de transposition acceptable, ce qui comprend la création d'un appareil judiciaire acceptable" indépendant et autonome, avec un personnel suffisamment nombreux et qualifié, une accélération des procédures judiciaires, une exécution rapide des arrêts, et un bon accès à la justice. Le Commissaire a aussi cité les contrôles aux frontières, qui ne doivent pouvoir être franchies qu'aux points officiels, les documents étant vérifiés par des agents spécialement formés et équipés. "L'adhésion n'entraînera pas la suppression directe des contrôles aux frontières entre les nouveaux et les anciens Etats membres", a-t-il rappelé. L'adhésion complète des nouveaux membres à l'espace Schengen "ne se fera que quelques années après l'entrée" de ces pays dans l'UE, par décision à l'unanimité du Conseil. Pour l'instant, l'UE "demande un niveau minimal, sur lequel nous construirons". M. Verheugen a aussi rappelé que les douze pays avec lesquels l'UE mène des négociations remplissent les critères politiques pour l'adhésion, ce qui n'est pas le cas de la Turquie. Lors de sa visite à Ankara la semaine dernière, j'ai été "soumis à des pressions énormes pour donner une date de lancement pour les négociations", mais j'ai "répété qu'il faut d'abord que nous constations que les critères politiques sont entièrement respectés", a indiqué M. Verheugen.
Les députés ont interrogé le Commissaire sur la qualité des contrôles aux frontières (Hubert Pirker, PPE, Autrichien), Chypre (Sarah Ludford, ELDR, Britannique), les discriminations contre les Roms dans les pays candidats et dans l'Union européenne (Alima Boumedienne, Verts, Française, et Jonathan Evans, conservateur britannique), ainsi que sur la vérification effective de la mise en œuvre de l'acquis dans le domaine de la Justice et des affaires intérieures (Pierre Jonckheer, Verts, Belge). Le Commissaire a rappelé que la situation des Roms ne sera pas résolue avant l'adhésion, mais que tous les pays candidats doivent adopter des plans d'action. Interrogé sur les discriminations à l'encontre des minorités nationales (Hongrois en Roumanie notamment …), Günter Verheugen a assuré qu'il "n'y a pas de problème de discrimination contre des minorités ethniques", et que l'attitude de la Roumanie "est exemplaire". Quant à la situation des minorités russes dans les pays baltes, cette question "n'est pas facile, mais nous avons formulé des critères très stricts, et ces normes sont respectées". A propos de la vérification de la mise en oeuvre de l'acquis, le Commissaire a souligné que l'UE "ne clôt pas un chapitre dans les négociations tant qu'il n'y a pas une entière satisfaction sur la mise en œuvre", cette mise en œuvre étant vérifiée par un monitoring continu et les rapports annuels. "Ce qui est important, ce sont les progrès relatifs, ils sont énormes, même si ces pays sont loin d'arriver à un niveau parfait", a déclaré la présidente de la commission, Ana Palacio, en concluant la rencontre.
Les négociations d'adhésion sur le chapitre de la justice et des affaires intérieures sont provisoirement conclues avec la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie et Chypre. Elles sont ouvertes avec la Pologne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Bulgarie et Malte. Elles n'ont pas encore commencé avec la Roumanie.