Luxembourg, 19/02/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a confirmé la validité de la réglementation néerlandaise interdisant à deux avocats, Mes Wouters et Savelbergh, de collaborer avec les cabinets d'experts comptables Arthur Andersen et Price Waterhouse, aux Pays-Bas. La prohibition d'une telle collaboration produit des effets restrictifs de la concurrence sur le marché des services juridiques, indique un communiqué. De plus, elle affecte les échanges entre les Etats membres dans la mesure où des sociétés d'experts comptables qui recherchent des partenaires parmi les avocats sont généralement des groupes internationaux établis dans plusieurs Etats membres. Cependant, précise le communiqué, il peut exister une certaine incompatibilité entre l'activité de "conseil" exercée par l'avocat et celle de "contrôle" exercée par l'expert comptable. L'expert comptable exerçant une mission de certification des comptes n'est pas soumis a un secret professionnel comparable à celui des avocats. Dans ces conditions, dit la Cour, la réglementation néerlandaise a pu raisonnablement imposer des mesures contraignantes malgré les effets restrictifs qui en découlent, car elles sont nécessaires à un bon exercice de la profession d'avocat. La Cour estime que l'ordre néerlandais des avocats doit être considéré comme une association d'entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence, dans la mesure où cet ordre est composé uniquement d'avocats et qu'il n'est pas tenu de prendre des décisions d'intérêt général.
Le Conseil des barreaux de l'UE satisfait de cet arrêt
Le CCBE dit "accueillir favorablement" l'arrêt de la Cour. Son président John Fish a déclaré: "Nous sommes satisfaits de ces résultats qui sont, selon nous, clairement favorables à l'intérêt public. Le CCBE avait de très bonnes raisons de mettre en garde contre les problèmes inhérents aux associations multidisciplinaires". Le Conseil des barreaux en veut pour preuve "l'effondrement récent" d'Eron aux Etats-Unis: cette affaire illustre les conflits d'intérêts pouvant survenir entre avocats et experts comptables lorsqu'ils travaillent pour un même client. "Ce sont précisément ces dangers que le CCBE prévoyait dans sa politique", ajoute le Conseil des avocats européens.