Bruxelles, 19/02/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter mardi (par procédure écrite) une proposition sur la brevetabilité des logiciels informatiques. Etablissant un compromis entre les grands producteurs de logiciels, Microsoft en tête, qui souhaitaient un brevet étendu, et les défenseurs de l'accès libre au Logiciel dans la ligne du système Linux, la proposition permettra de breveter les nouvelles applications découlant d'un logiciel, mais non le logiciel lui-même.
Réclamée de longue date par l'industrie des logiciels, cette proposition devrait clarifier les règles existantes dans le cadre de la Convention de l'Office européen des brevets de Munich, en évitant les interprétations divergentes. Elle se fonde sur la jurisprudence de l'Office des brevets. Elle complétera la directive 91/250 de mai 1991 sur la protection des droits d'auteurs sur les programmes d'ordinateur.
Pour Philippe Wacker, secrétaire général du Forum Européen des Multimédias, représentant des entreprises utilisatrices de logiciels, la proposition de la Commission réalise un équilibre entre l'aspect fonctionnel et l'aspect créatif des logiciels. D'un côté, "les règles de propriété intellectuelle doivent tenir compte de la partie créative du logiciel" , de l'autre, "si la portée du brevet était plus large, il pourrait limiter la concurrence sur le marché", estime-t-il. Pour les utilisateurs, l'intérêt d'une législation communautaire est "d'éviter une balkanisation des règles sur la propriété intellectuelle des logiciels qui divisent le marché intérieur", ajoute M. Wacker. Les représentants des grandes firmes informatiques devraient en revanche accueillir avec réserve ce brevet moins restrictif que le système américain.