Bruxelles, 19/02/2002 (Agence Europe) - Invité à s'exprimer devant la commission de l'industrie et de l'énergie du Parlement européen au sujet de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité et du rôle que la politique de la concurrence pouvait jouer afin d'accélérer le processus, le Commissaire Mario Monti a souligné mardi que les règles européennes de la concurrence pouvaient certes atténuer certains manquements mais qu'il ne s'agissait pas de l'instrument le plus adéquat. Dressant un bilan du degré d'ouverture des marchés en question, le Commissaire Monti a rappelé que 30% des demandes en électricité et 20% du gaz avaient été ouvertes à la concurrence dans un premier temps, par rapport à 40% et 30%, respectivement, aujourd'hui. Certains Etats membres ont appliqué la libéralisation minimale exigée par les Directives de 96 (électricité) et 98 (gaz) alors que d'autres ont ouvert leurs marchés de manière plus substantielle, donnant lieu à une situation parfois très disparate d'un Etat membre à l'autre. « Le droit de la concurrence a joué son rôle en faveur du développement du marché unique », a-t-il indiqué, faisant allusion à la réalisation des trois objectifs essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie réellement concurrentiel et intégré: 1) libre choix du fournisseur: la Commission doit veiller à ce que les contrats de fourniture à long terme ne fassent pas obstacle à cette liberté de choix en liant abusivement le consommateur et en décourageant l'entrée de concurrents ; 2) une offre plurielle : la Commission doit rester vigilante afin que les anciens monopoles n'abusent de leur position dominante pour contrôler le marché. « Tous les instruments de la concurrence ont été mobilisés », a indiqué Mario Monti: les articles 81 (ententes) et 82 (abus de position dominante) du Traité, les règles en matière de concentrations d'entreprises et les règles en matière de contrôle des aides d'Etat. Exemples à l'appui (dossiers EDF/EnBW, EnBW/Hidrocantábrico, Fiat/Italenergia/Montedison), le Commissaire a ainsi souligné dans quelle mesure les règles de la concurrence peuvent jouer un rôle essentiel de régulateur afin d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché de l'énergie, en évitant la constitution de groupes dominants ; 3) accès au réseau : la Commission analyse soigneusement les réseaux de transport et les capacités de connexion afin d'éviter toute discrimination.
M. Monti a conclu ses propos en soulignant que l'application du droit de la concurrence ne peut remédier à certains manquements en matière de libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz. De la même manière, les directives « électricité » et « gaz » ne fixent actuellement que des seuils minimaux: « certains respectent uniquement ces seuils alors que d'autres vont au-delà, créant des dissymétries spectaculaires et inquiétantes », a-t-il ajouté. Le Commissaire insiste ainsi sur la nécessité de réviser les directives qui permettent encore aux Etats membres d'adopter des mesures nationales comme « repoussoirs » aux tentatives ambitieuses d'opérateurs désirant s'implanter au-delà des frontières nationales. « Le Conseil européen de Barcelone ne pourra se soustraire » à ce débat, a-t-il déclaré, faisant allusion au consensus que la Commission attend du Sommet en matière de libéralisation des marchés. « Nous (la Commission, NdlR) attendons des mesures qualitatives, notamment un accès réglementé aux réseaux et la facilitation du transport tranfrontalier », a-t-il précisé, tout en indiquant qu'il fallait « dépasser les résistances nationales » et « éviter les paralysies ».
Répondant aux questions des parlementaires, le Commissaire a indiqué à Bernhard Rapkay (social-démocrate allemand), qui lui demandait ce que pouvait faire la Commission pour accélérer la libéralisation des marchés, que l'une des possibilités serait de se référer à l'article 86§3 du Traité (abus de position dominante). Cependant, il « espère que le Sommet de Barcelone pourra enregistrer des progrès concrets pour que cet instrument ne soit pas utilisé ». Claude Turmes (Vert luxembourgeois) s'inquiétait quant à lui de l'existence encore fréquente de « champions nationaux » dans de nombreux Etats membres en soulignant que seul le Royaume-Uni, dans une tradition de « fair play » avait joué le jeu de la libéralisation complète avec, pour conséquence, la perte de ses acteurs les plus puissants. « Il existe deux fournisseurs en Allemagne, mais ils défendent un monopole passé par rapport à d'autres acteurs (…), il n'y a plus en tout cas de séparation de territoires (…), c'est déjà davantage de libéralisation qu'avant », lui a répondu M. Monti. La libérale néerlandaise Elly Plooij van Gorsel a demandé à M. Monti dans quelle mesure la Commission pouvait permettre au consommateur d'avoir le choix entre les fournisseurs publics et privés, faisant ainsi référence aux aides nationales dont pouvaient bénéficier les entreprises publiques. M. Monti a indiqué que la Commission était vigilante et qu'elle avait, par exemple, lancé une enquête à propos d'aides illégales dont aurait bénéficié le Français EDF. Enfin, Peter Michael Mombaur (PPE allemand), félicitant le Commissaire pour son veto à la fusion GE/Honeywell, a demandé à M. Monti comment les marchés nationaux doivent se réorganiser pour résister à la concurrence européenne, voire mondiale, tout en respectant les règles européennes. M. Monti a rappelé que le Règlement sur les fusions n'interdisait les concentrations d'entreprises que dans la mesure où celles-ci créaient une position dominante.